Finance s'était valablement prévalue de la déchéance du terme à l'égard de Mme S..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 311-24 du code de la consommation

Elle soutient au visa de l'article L.311-24 du code de la consommation applicable à l'espèce qu'en cas de défaillance de l'emprunteur elle est en droit de résilier le contrat après mise en demeure et d'exiger

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L. 311-24 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

Il fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L 311-24 du code de la consommation et des articles 1134,1147 et 1184 du code civil.

Au titre de la violation des dispositions de l’article L. 312-39 du code de la consommation Selon l’article L. 311-24 du code de la consommation, devenu L. 312-39, en cas de défaillance de l'emprunteur

Elle rappelle que cette indemnité prévue par l'article L.311-24 du code de la consommation applicable est destinée à sanctionner la défaillance de l'emprunteur et à l'indemniser de son préjudice économique

1183 et 1184 du code civil, - condamner subséquemment Mme [I] sur le fondement de l'article L. 311-24 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, applicable

Selon l'article L.311-24 du Code de la consommation (ancien article L311-30), le prêteur ne peut exiger en cas de défaillance de l’emprunteur que les sommes suivantes : ○ le remboursement du capital restant

L'article L.311-24 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation.

L. 311-24 du code de la consommation, En tout état de cause, - condamner M.

Elle ajoute qu'aucune faute ne lui est imputable et réclame le paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 311-24 du code de la consommation et par l'article 5-6 des conditions générales du contrat

[S] [F] sur le fondement des articles L. 311-24 du Code de la Consommation, à payer à SA à directoire et conseil de surveillance FINANCO , au titre du dossier n° 005555051 la somme de 28.895,75 euros assortie

Sur le montant de la créance Aux termes de l'article L. 311-24 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant

L'article L. 311-24 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

L'article L.311-24 du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non

MOTIFS Sur la demande en paiement En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation dans sa version applicable au contrat litigieux, « En cas de défaillance de l'emprunteur. le prêteur

Elle rappelle que l'article L. 311-24 du code de la consommation est repris par l'article 5-6 des conditions générales du contrat et dispense la banque d'avoir à mettre l'emprunteur en demeure préalablement