Il soutient qu'il a droit, en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, à la communication cette information.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans sa rédaction issue de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : " Sous réserve des dispositions

Il soutient qu'il est en droit d'obtenir la communication de ce document en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 311-1 et L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Il soutient que les informations sont communicables sur le fondement des articles L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Il soutient que : - il existe une situation d'urgence à suspendre la décision attaquée dès lors que l'administration méconnaît l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : - les informations sont communicables sur le fondement de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le refus méconnaît le droit au recours

Il soutient que : - les informations sont communicables sur le fondement de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la demande tendant à la communication

Il soutient que : - les informations sont communicables sur le fondement de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la demande tendant à la communication

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Treilles, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

président du conseil départemental de la Haute-Vienne à la date de sa séance, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

Elle soutient que les documents sollicités sont communicables au regard des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle soutient que les documents sollicités sont communicables au regard des dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission, qui n'a pu en prendre connaissance, estime que l'audit sollicité constitue un document administratif communicable, en application de l'article

Il constitue dès lors un document administratif communicable au sens de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.