TA67 · Juge unique (5) — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er février 2022 et 9 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Colmar a refusé de lui communiquer l'enregistrement vidéo du conseil municipal de la commune de Colmar du 9 décembre 2013.  
 Il soutient qu'il est en droit d'obtenir la communication de ce document en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, la commune de Colmar conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que le document sollicité n'est pas en sa possession.  
 Vu : 
 - l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 2 septembre 2021.  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Carrier pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Carrier,  
 - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par des lettres des 1er avril et 12 mai 2021, M. B a demandé au maire de la commune de Colmar la communication d'une copie numérique de la vidéo du conseil municipal de la commune du 9 septembre 2013. Une décision implicite de rejet est née. M. B a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) le 5 juillet 2021, qui a émis, le 2 septembre 2021, un avis favorable sous réserves. En l'absence de réponse du maire de la commune de Colmar à la suite de cet avis, une décision implicite confirmant le refus de communication est née, dont M. B demande l'annulation.  
 2. Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. ".  
 3. L'obligation de communication ne s'étend pas aux documents que l'administration est dans l'impossibilité matérielle de produire. Présente un tel caractère un document dont, eu égard à sa nature, au délai dans lequel il a été demandé et à l'ensemble des explications données par l'administration, la perte doit être regardée comme établie. 
 4. En l'espèce, le document sollicité constitue un document administratif susceptible d'être communiqué. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune de Colmar possèderait encore la vidéo dont le requérant demande la communication. Au demeurant, M. B dispose déjà du sténogramme reprenant in extenso la séance du conseil municipal dont la vidéo est demandée. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'impossibilité matérielle de l'administration de communiquer le document sollicité, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision implicite attaquée. Il s'ensuit que la requête doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la commune de Colmar.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 C. CARRIERLe greffier, 
 P. HAAG 
                     
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2200646