L. 2421-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans dénaturation, que les faits retenus par l'inspecteur du travail à l'appui de sa décision autorisant le licenciement étaient

du procès-verbal de la réunion du comité social et économique (CSE) du 22 avril 2022, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2421-1 du code du travail ; - la fondation employeuse ne justifie

R. 2421-1 du code du travail, alors que cette demande ne permettait pas d'identifier le fondement sur lequel elle était présentée ; - de dénaturation des pièces du dossier et d'inexacte qualification

dans le délai de quarante-huit heures, prévu par l'article L. 2421-1 du code du travail ; - la demande d'autorisation de licenciement étant parvenue à l'inspecteur du travail neuf jours après sa mise

A... : Aux termes de l’article R. 2421-1 du code du travail : « La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité

dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 2421-1 du code du travail ; - la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été présentée dans le délai de huit jours à compter de

ne saurait conférer d'office à un salarié un statut protecteur d'ordre public non prévu par la loi ; que l'article L. 2421-1 du code du travail prévoit une procédure administrative d&apos

Il soutient que : - la décision prononçant sa mise à pied n'est pas motivée et n'a pas été notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures prévu par l'article L. 2421-1 du code du travail

Il soutient que : - l'employeur n'a pas notifié la mise à pied dont il a fait l'objet à l'inspecteur du travail dans le délai de 48 heures en méconnaissance de l'article L. 2421-1 du code du travail

D'autre part, aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical () est adressée à l'inspecteur du travail () Dans tous les cas, la

D'autre part, aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical () est adressée à l'inspecteur du travail () Dans tous les cas, la

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de l’inspectrice du travail du 21 décembre 2023 : – la procédure prévue à l’article L. 2421-1 du code du travail n’a pas été respectée ; – le comité

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel

titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A soutient que : - sa mise à pied n'a pas été notifiée à l'inspecteur du travail dans les 48 heures, en méconnaissance de l'article L. 2421-1 du code du travail ; - le Comité Social et Economique (

et non du secteur 6 en méconnaissance des dispositions de l’article R. 2421-1 du code du travail, troisièmement la régularité de l’intérim de Mme A... n’est pas démontrée, et enfin en ce que la décision

L. 2411-1 du code du travail.

A que le 12 décembre 2019 ; - l'article L. 2421-1 du code du travail relatif à la notification par l'employeur de la mise à pied dans le délai de 48 heures à l'inspection du travail n'est pas applicable