TA78 · 1ère chambre — 23 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires enregistrés les 26 mai 2021, 13 décembre 2021 et 10 septembre 2023, M. B A C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que la décision attaquée a été prise par une autorité territorialement incompétente.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2021, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen invoqué par M. A C n'est pas fondé.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 août 2023, la société Lyreco France, représentée par Me Barbe, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que le moyen invoqué par M. A C n'est pas fondé.  
 Par une ordonnance du 11 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 septembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Degorce ; 
 - les conclusions de Mme Winkopp-Toch, rapporteure publique ; 
 - et les observations de Me Vandaele pour la société Lyreco. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A C a été recruté le 2 mars 2020 par la société Lyreco France en qualité d'attaché commercial et occupait, par ailleurs, les mandats de conseiller prud'homal et de délégué syndical. Par courrier du 22 février 2021, son employeur a sollicité auprès de l'inspection du travail de l'unité départementale du Nord l'autorisation de le licencier. Considérant toutefois que le lieu de travail du requérant était situé à Vitry-sur-Seine, la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi des Hauts-de-France a renvoyé le dossier à l'unité territoriale du Val-de-Marne qui, constatant que " l'adresse exacte du lieu de travail du salarié [était] 2 avenue Arago à Morangis (91) " a elle-même transmis la demande d'autorisation de licenciement à la deuxième section de l'unité de contrôle n°2 du département de l'Essonne. Par la décision du 26 mars 2021 dont M. A C demande l'annulation, l'inspectrice du travail rattachée à cette unité a autorisé son licenciement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical () est adressée à l'inspecteur du travail. " Aux termes de l'article L. 2421-2 du même code : " La procédure prévue à la présente sous-section s'applique également au salarié investi de l'un des mandats suivants : () 4° Conseiller prud'homme ; () ". Aux termes de l'article L. 2421-3 du même code : " () La demande d'autorisation de licenciement est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel le salarié est employé. Si la demande d'autorisation de licenciement repose sur un motif personnel, l'établissement s'entend comme le lieu de travail principal du salarié. () ".  
 3. Il résulte de ces dispositions que l'inspecteur du travail compétent pour se prononcer sur une demande d'autorisation de licencier un salarié protégé est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement disposant d'une autonomie de gestion suffisante où le salarié est affecté ou rattaché. A défaut, l'inspecteur du travail compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'entreprise qui emploie le salarié protégé, même lorsque cette entreprise appartient à un groupe. 
 4. En l'espèce, alors même que le contrat de travail de M. A C stipulait expressément qu'il exercerait ses fonctions sur le site de Vitry-sur-Seine, dans le Val-de-Marne, il ressort des pièces du dossier que le requérant était rattaché au centre d'éclatement de Morangis, dans l'Essonne, depuis la relocalisation, en décembre 2020, de l'activité du premier site vers le second. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que le centre d'éclatement de Morangis disposait d'une autonomie suffisante, notamment en matière de gestion du personnel, dès lors que le courrier de licenciement du 12 avril 2021 et les bulletins de paie versés au dossier par le requérant émanent de la direction des ressources humaines située au siège de la société, à Marly, dans le Nord où se tiennent également les réunions du comité social et économique de l'entreprise. Dans ces conditions, l'inspecteur du travail compétent est celui qui se trouve dans le ressort du siège social de la société Lyreco France. Il s'ensuit que l'autorisation de procéder au licenciement de M. A C ne pouvait être demandée qu'à l'inspecteur du travail dont dépend le siège social de la société Lyreco France, situé rue Alphonse Terroir à Marly dans le Nord.  
 5. Il résulte de ce qui précède que M. A C est fondé à soutenir que la décision du 26 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la deuxième section de l'unité de contrôle n°2 du département de l'Essonne a autorisé son licenciement a été prise par une autorité territorialement incompétente.  
 Sur les frais d'instance : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme que M. A C, qui n'est pas représenté par un avocat et n'établit pas avoir exposé des frais dans le cadre de la présente instance, demande au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 26 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la deuxième section de l'unité de contrôle n°2 du département de l'Essonne a autorisé le licenciement de M. A C est annulée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. A C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C, à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France et à la société Lyreco France. 
 Délibéré après l'audience du 9 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Sauvageot, présidente, 
 - Mme Lutz, première conseillère, 
 - Mme Degorce, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 Ch. DegorceLa présidente, 
 Signé 
 J. Sauvageot 
 La greffière, 
 Signé 
 C. Delannoy 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.