TA25 · 2ème chambre — 21 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, M. C A, représenté par Me Darey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 M. A soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation en ce qu'il n'est pas coupable des faits qui lui sont reprochés et qu'il est toujours présumé innocent.  
 Un mémoire a été enregistré le 20 février 2024 pour la société Euro-Fitting Sochaux et, l'instruction étant close, n'a pas été communiqué. 
 La requête a été communiquée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion qui n'a pas produit de mémoire. 
 En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marquesuzaa,  
 - les conclusions de M. B,   
 - les observations de Me Bourali pour la société Eurofitting Sochaux.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été recruté par la société Euro-Fitting Sochaux en qualité de responsable de dépôt depuis le 1er juin 2021. Il était membre de la délégation du personnel au comité social et économique de l'entreprise. La société Euro-Fitting Sochaux a sollicité l'autorisation de licencier M. A pour motif disciplinaire. Par une décision du 5 juillet 2022, l'inspecteur du travail a autorisé ce licenciement. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail : " La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical, d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail () ". Aux termes de l'article R. 2421-5 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 
 3. La décision attaquée vise les dispositions applicables et indique avec précision les motifs de fait pour lesquels l'inspecteur du travail a considéré que M. A avait commis des fautes de nature à justifier son licenciement. Ces indications, qui ont permis à l'intéressé de comprendre et de contester la décision prise à son encontre, étaient suffisantes. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'acte attaqué doit être écarté.  
 4. En second lieu, la décision de licenciement de M. A repose sur le grief tiré de ce que ce dernier aurait été complice d'une soustraction frauduleuse de 629 pneus et aurait permis, notamment, par son intervention, l'entrée au sein de l'entreprise à des personnes et des véhicules étrangers. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que, le 19 mars 2022, l'intéressé a demandé à l'agent de sécurité de laisser entrer trois camionnettes dans l'entrepôt. Les vidéosurveillances, dont le requérant ne conteste aucunement le contenu, font état de ce que les trois véhicules sont entrés dans l'entrepôt où se trouvent les réserves de pneus et sont allés l'un après l'autre au fond de l'entrepôt charger des pneus avant de le quitter. Les opérations ont nécessité un chariot élévateur afin de descendre les boxes métalliques contenant les pneus, lesquels ont été rangés, le lendemain de l'opération, par M. A. Un inventaire du stock a révélé le 25 mars 2022, soit 6 jours après les faits, un écart de 629 pneus. Il s'ensuit que les faits reprochés, qui ont par ailleurs justifié sa convocation pour soustraction frauduleuse à l'audience du tribunal correctionnel de Montbéliard le 6 octobre 2022, sont établis. Par ailleurs, l'intéressé ne peut utilement se prévaloir du principe de présomption d'innocence à l'encontre de la décision contestée qui résulte d'une procédure administrative distincte de la procédure pénale. Dans ces conditions, cette complicité de M. A, dans la soustraction de produits appartenant à la société qui l'emploie et d'un montant très significatif, présente un caractère fautif et d'une gravité suffisante pour justifier l'autorisation de licenciement contestée. Par suite, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 5 juillet 2022. Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées.   
 Sur les frais liés au litige :  
 6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. A demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à la société Euro-Fitting Sochaux et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Délibéré après l'audience du 22 février 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président, 
 - M. Seytel, conseiller, 
 - Mme Marquesuzaa, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024. 
 La rapporteure, 
 A. MarquesuzaaLe premier conseiller faisant fonction de président, 
 A. PernotLa greffière, 
 C. Quelos 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière