action ; qu'en considérant néanmoins que la requête formée par la société débitrice, Bellecour grill, prise en la personne de ses représentants légaux, était recevable, la cour d'appel a violé les articles

le requiert l'article L 237-19 du code de commerce, n'ont pu nominer un liquidateur et devaient faire désigner celui-ci ou un mandataire ad'hoc par justice ; Les appels des époux X.../ D... et de la

B en tant que liquidateur en se prévalant de l'article L. 237-19 du code de commerce et l'ensemble des actes accomplis à la suite de cette nomination est entaché d'irrégularité ; -la nomination de M.

Par application de l'article L 237-19 du code de commerce, qui codifie ces dispositions pour les sociétés commerciales, si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par décision

L. 611-3 du code de commerce, et non en qualité de liquidateur de la société sur le fondement de l'article L. 237-19 du même code.

elle le fait, la Cour d'appel viole les articles L. 621-68 du Code de commerce et 4 du nouveau Code de procédure civile.

n'étant pas fondée sur l'article L. 237-19 du code de commerce.

1871-1 du code civil et l'article L 237-19 du code de commerce ; Rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société Rooftop ; Juger n'y avoir lieu à référé, les demandes étant sérieusement

L 237-19 du code de commerce.

des articles R232-1 et suivants également du code de commerce.

878 du Code de procédure civile, 1844-8 2° du Code civil, des articles L. 237-15 et L. 237-19 du Code de commerce et des articles 274 et suivants du décret du 23 mars 1967 ; que les ordonnances du 12

221-6 du Code pénal, des articles L. 263-2, L. 263-2-1, R. 237-1, R. 237-8 du Code du travail, de l'arrêté du 19 mars 1993, de l'article 5 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, des articles 591 à 593

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 236-3 du code de commerce et L. 236-24 : 10.

D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.

, 231, 232, 233, 234, 235, 236 et 237, d'une contenance de 7h 28a 37ca, constituant un bien propre de feu M.

[Adresse 13] [Localité 16] Monsieur [TH] [YG] [Adresse 116] [Localité 239] Monsieur [AT] [YG] [Adresse 10] [Localité 237] Madame [F] [KD] [Adresse 10] [Localité 237] Monsieur [HI] [FX] [Adresse 285

121-2, 121-3, 221-6 du code pénal, L. 231-1, L. 231-161, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6, R. 237-1 à R. 237-11 du code du travail, 171 à 181 du décret du 8 janvier 1965, du décret 81-183 du 24 février 1981

X..., en sa qualité de liquidateur de la société Botan Consulting, devant le tribunal de commerce sur le fondement des dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce afin d'obtenir paiement de