résulte de tout ce qui précède que le SYNDICAT DES COMPAGNIES AERIENNES AUTONOMES est seulement fondé à demander l'annulation de l'article R. 216-2 du code de l'aviation civile, issu du décret attaqué

L. 216-2 du code de l'éducation ; - l'école d'Amilly est un établissement d'enseignement artistique au sens de l'article L. 216-2 du code de l'éducation, bien qu'il ne délivre pas nécessairement de

L. 217-3, L. 213-4 et L. 216-2 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la confiscation des bouteilles

Ils s'appuient en conséquence sur les dispositions de l'article L.216-2 du code de la consommation pour solliciter la restitution des sommes versées.

R. 216-2 du code de l'aviation civile, issu du décret n° 98-7 du 5 janvier 1998, a rejeté le surplus des conclusions du syndicat requérant tendant à l'annulation dudit décret ; qu'il s'ensuit que le SYNDICAT

L'appelante fait également valoir que les conditions d'application de l'article L. 216-2 du code de la consommation ne sont pas réunies en l'absence d'envoi d'une lettre recommandée et qu'elle a passé

L. 216-2 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 216-2 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par

- la résolution de la vente par application de l'article L 216-2 du code de la consommation, - la résolution de la vente pour manquement à l'obligation de délivrance de l'article 1603 du code civil

Se plaignant du retard pris par Mme [J] dans l'achèvement des travaux au visa de l'article L. 216-2 du code de la consommation, M.

de la somme de 2 210 euros à titre de dommages et intérêts.

professionnalisant ; /-des établissements mentionnés à l'article L. 216-2 du code de l'éducation pour l'accueil des élèves recevant un enseignement initial quel que soit le cycle ou inscrits dans une

Absent DÉBATS : Audience publique en date du 13 Mai 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

Elle fait valoir que Mme [L] n'a pas la qualité de consommateur et ne peut en conséquence revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 216-2 du code de la consommation.

Aux termes de l'article L. 216-2 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignements public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un enseignement initial sanctionné par

L’article L 216-2 du Code de la Consommation précise qu’en cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus

ses demandes tendant à faire condamner la SARL [X] en applications des articles L622-21 et L622-22 du Code du commerce, fixer la créance de Madame [W] à la procédure collective à la seule somme de 5 100

ses demandes tendant à faire condamner la SARL CROZEVA en applications des articles L622-21 et L622-22 du Code du commerce, fixer la créance de Madame [E] à la procédure collective à la seule somme de