TA78 · 2ème chambre — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2021, Mme B D, représentée par Me Chéneau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juillet 2021 rejetant son recours hiérarchique du 24 juin 2021 dirigé contre la décision de l'affecter à compter du mois de juillet 2021 au centre aéré de l'espace jeunes " F C " pour y assurer des missions d'animation ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence, à défaut pour le directeur général des services de justifier d'une délégation régulièrement publiée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dans la mesure où les missions qui lui sont confiées par l'affectation en cause sont étrangères aux missions relevant normalement de son cadre d'emploi, en ce que les assistants d'enseignement artistique n'ont pas vocation à exercer leurs fonctions au sein d'accueil de loisirs, mais au sein d'écoles de musique ou d'établissements scolaires ; 
 - elle méconnait les règles relatives au temps de travail des assistants d'enseignement artistique, assujettis à des obligations hebdomadaires de service de 20 heures et non à la règle des 1 607 heures par an. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mai 2022, la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, représentée par Me Poisson, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la requête est irrecevable, dès lors que la décision attaquée est inexistante, que le courriel du 5 juillet 2021 ne constitue pas une décision mais une proposition insusceptible de recours et que son affectation au cours de l'été 2021 constitue, le cas échéant, une mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2023 par une ordonnance du 4 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le décret n° 2012-437 du 29 mars 2012; 
 - le décret n° 2011-558 du 20 mai 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Geismar, première conseillère, 
 - les conclusions de Mme Ozenne, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Samain substituant Me Poisson, pour la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse. 
 Une note en délibéré, présentée par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, a été enregistrée le 21 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B D a été nommée assistante d'enseignement artistique stagiaire au sein de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, A titularisée par un arrêté du 16 novembre 2020 avec effet au 1er septembre 2020. Elle a ensuite sollicité sa mutation auprès de la communauté de communes de Grandville Terre et Mer, qui a été acceptée le 1er juillet 2021, pour une affectation prévue au 1er septembre suivant. Mme D a effectué un recours hiérarchique le 24 juin 2021 afin de contester les modalités d'exercice de ses fonctions au cours de l'été. Par un courriel du 5 juillet 2021, le directeur du pôle Enfance, Jeunesse et Sport a évoqué son intervention au sein de l'espace jeunes dénommé " F C ". A, par un courrier du 27 juillet 2021 faisant suite à son recours administratif, le directeur général des services a confirmé le principe de son intervention estivale au sein de cet accueil de loisirs. Mme D demande l'annulation de cette dernière décision, ainsi que de la décision l'affectant au centre de loisirs La C pendant l'été 2021. 
 Sur la recevabilité : 
 2.  En premier lieu, la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse soutient que le courriel du 5 juillet 2021 du directeur du service Jeunesse et Sport de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, qui propose à Mme D un calendrier pour ses interventions au cours de l'été 2021, ne peut être regardé comme une décision faisant grief. Toutefois, et en tout état de cause, Mme D n'a pas formulé de conclusions tendant à son annulation. Dès lors, la commune ne saurait utilement soutenir que ce courriel ne constitue pas une décision faisant grief. 
 3. En deuxième lieu, par un recours hiérarchique exercé le 24 juin 2021, Mme D sollicite le retrait de la décision par laquelle le directeur du Pôle Enfance, Jeunesse et Sport l'aurait affectée au centre aéré de l'espace jeunes " F C " au cours de l'été 2021. Si elle ne produit pas cette décision verbale, tant le courriel précité du 5 juillet 2021 que la décision du 27 juillet 2021 par laquelle le maire de Saint-Rémy-lès-Chevreuse rejette expressément le recours hiérarchique du 24 juin 2021 par lequel Mme D a contesté son affectation au cours de l'été 2021 révèlent l'existence d'une telle décision que le maire explique " maintenir " dans sa décision du 27 juillet 2021. Ainsi, compte tenu des termes du rejet du recours hiérarchique préalablement adressé par Mme D, les conclusions dirigées contre la décision verbale l'affectant à l'espace jeunes au cours de l'été 2021 ne peuvent être regardées comme dirigées contre une décision inexistante.  
 4.  En dernier lieu, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination, est irrecevable, alors même que la mesure de changement d'affectation aurait été prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné. 
 5.  Aux termes de l'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique : " I. ' Les membres du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique exercent leurs fonctions, selon les formations qu'ils ont reçues, dans les spécialités suivantes : / 1° Musique (). / II. ' Les titulaires du grade d'assistant d'enseignement artistique sont chargés, dans leur spécialité, d'assister les enseignants des disciplines artistiques. Ils peuvent notamment être chargés de l'accompagnement instrumental des classes. / III. ' Les titulaires des grades d'assistant d'enseignement artistique principal de 2e classe et d'assistant d'enseignement artistique principal de 1re classe sont chargés, dans leur spécialité, de tâches d'enseignement dans les conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal classés, les établissements d'enseignement de la musique, de la danse et de l'art dramatique non classés ainsi que dans les écoles d'arts plastiques non habilitées à dispenser un enseignement sanctionné par un diplôme national ou par un diplôme agréé par l'Etat./  Ils sont également chargés d'apporter une assistance technique ou pédagogique aux professeurs de musique, de danse, d'arts plastiques ou d'art dramatique. / Ils peuvent notamment être chargés des missions prévues à l'article L. 911-6 du code de l'éducation. ". L'article L. 911-6 du code de l'éducation dispose que : " Des personnes justifiant d'une compétence professionnelle dans les domaines de la création ou de l'expression artistique, de l'histoire de l'art ou de la conservation du patrimoine peuvent apporter, sous la responsabilité des personnels enseignants, leur concours aux enseignements artistiques dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Selon l'article R. 911-58 de ce code : " Les personnes mentionnées à l'article L. 911-6 peuvent, dans les conditions précisées aux articles R. 911-58 à R. 911-61, apporter leur concours aux enseignements artistiques lorsqu'ils sont dispensés dans les établissements scolaires des premier et second degrés. / Ce concours s'exerce sous la responsabilité pédagogique des personnels enseignants en ce qui concerne le contenu des enseignements artistiques, les méthodes d'enseignement et l'appréciation des travaux auxquels ils peuvent donner lieu. ". 
 6. Aux termes de l'article L. 216-2 du code de l'éducation : " Les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique dispensent un enseignement initial, sanctionné par des certificats d'études, qui assure l'éveil, l'initiation, A l'acquisition des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome, à vocation professionnelle ou amateur. Ils participent également à l'éducation artistique des enfants d'âge scolaire. Ils peuvent proposer un enseignement préparant à l'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur de la création artistique dans le domaine du spectacle vivant. Ils peuvent délivrer un diplôme national. Leur mission est également la formation des amateurs et le développement de leur pratique ; à ce titre, ces établissements peuvent apporter, avec leurs enseignants, leur concours aux actions conduites en matière d'éducation artistique et culturelle. / L'Etat et les collectivités territoriales garantissent une véritable égalité d'accès aux enseignements artistiques, à l'apprentissage des arts et de la culture. Cette politique s'exprime notamment par le financement de l'enseignement artistique spécialisé au travers des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique. Ces derniers sont ouverts à toutes et tous et sont des lieux essentiels pour l'initiation, l'éducation et le perfectionnement artistique et culturel. / Ces établissements relèvent de l'initiative et de la responsabilité des collectivités territoriales dans les conditions définies au présent article (). / L'Etat procède au classement des établissements en catégories correspondant à leurs missions et à leur rayonnement régional, départemental, intercommunal ou communal () ". 
 7. De plus, selon l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les accueils mentionnés à l'article L. 227-4 sont ceux qui sont organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou par une personne physique si cette dernière perçoit une rétribution. Ils sont répartis dans les catégories ainsi définies : () / II.- Les accueils sans hébergement comprenant : / 1° L'accueil de loisirs de sept mineurs au moins, en dehors d'une famille, pendant au moins quatorze jours consécutifs ou non au cours d'une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement ou, d'une heure minimale par journée de fonctionnement pour l'accueil de loisirs périscolaires organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation. Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d'activités organisées ; / L'accueil de loisirs extrascolaire est celui qui se déroule les samedis où il n'y a pas école, les dimanches et pendant les vacances scolaires. L'effectif maximum accueilli est de trois cents mineurs. () ". 
 8. Il résulte des dispositions mentionnées au point 5 que, si les assistants territoriaux d'enseignement artistique de la spécialité musique exercent leurs fonctions, dans la limite, comme en l'espèce, de vingt heures hebdomadaires de service, dans la discipline pour laquelle ils ont été formés, l'intitulé de la discipline " intervention en milieu scolaire ", en l'absence de mention dérogatoire au cadre général ainsi fixé, n'a pas par lui-même pour effet de limiter l'exercice effectif de ces fonctions par les assistants recrutés pour cette discipline aux périodes d'enseignement fixées par le calendrier scolaire ou à la condition de la présence d'un personnel enseignant non plus qu'au seul concours aux enseignements artistiques tel que défini par l'article R. 911-58 précité. En revanche, les assistants territoriaux d'enseignement artistique ne peuvent les exercer que dans les établissements énumérés par l'article 3 du décret du 29 mars 2012 cité au point 5, au nombre desquels figurent notamment les établissements d'enseignement de la musique non classés. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que l'espace jeunes " F C " constitue un accueil de loisirs sans hébergement en application des dispositions de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles cité au point 7 proposant, durant l'été, des animations diverses à des jeunes enfants, y compris culturelles ou artistiques. Cependant, contrairement à ce que soutient la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse, alors même que cet établissement est financé par la commune et propose des activités à des tarifs avantageux pour les familles, il ne peut être regardé comme un établissement d'enseignement musical non classé au sens des dispositions du premier alinéa du III de l'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique  et de l'article L. 216-2 du code de l'éducation cité au point 6. De même, ces enseignements ne s'inscrivent pas dans le cadre des missions prévues à l'article L. 911-6 du code de l'éducation cité au point 5, qui s'effectuent en principe sous la responsabilité de personnels enseignants.  
 10. Il résulte de ce qui est dit aux points 4 à 9 du présent jugement qu'alors même qu'il a été demandé à la requérante d'effectuer, au sein de l'espace jeunes " F C ", des enseignements musicaux en lien avec sa formation, ceux-ci ne peuvent être regardés comme dispensés dans l'un des établissements mentionnés au III de de l'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique ou selon les modalités prévues par l'article L. 911-6 du code de l'éducation cités au point 5. Dès lors, la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse n'est pas fondée à soutenir que la décision verbale affectant Mme D au sein de l'espace jeunes " F C " en juillet 2021, qui est susceptible de porter atteinte aux droits et prérogatives qu'elle tient de son statut, constituerait une simple mesure d'ordre intérieur. Par suite, les conclusions dirigées contre cette décision et la décision rejetant son recours hiérarchique sont recevables. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision affectant Mme D au centre de loisirs " La C " : 
 11. D'une part, il résulte de ce qui est dit aux points 4 à 9 du présent jugement que l'affectation, au cours de l'été 2021 de Mme D au sein de l'espace jeunes " F C " pour exercer des activités d'éveil et d'enseignement musical méconnaît les dispositions de son statut et en particulier celles du III de l'article 3 du décret du 29 mars 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique cité au point 5.   
 12. D'autre part, la circonstance que la fiche de poste de la requérante comprend notamment la participation à des ateliers musicaux au sein de centres de loisirs ne saurait être utilement invoquée par la commune, dès lors qu'elle méconnaît les droits et prérogatives du statut de la requérante.   
 13. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, Mme D est fondée à solliciter l'annulation de la décision verbale l'affectant au sein de cette structure au cours de l'été 2021 ainsi que de la décision du 27 juillet 2021 confirmant son affectation, même provisoirement, au sein du centre de loisirs " La C ". 
 Sur les frais liés au litige :  
 14. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme D, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse une somme de 1 500 euros à verser à Mme D.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision verbale affectant Mme D au centre de loisirs " La C " et la décision du 27 juillet 2021 confirmant cette affectation sont annulées. 
 Article 2 : La commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse versera une somme de 1 500 euros à Mme D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D et à la commune de Saint-Rémy-Lès-Chevreuse. 
 Délibéré après l'audience du 17 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Grenier présidente, 
 Mme Vincent, première conseillère, 
 Mme Geismar, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 M. ELa présidente, 
 Signé 
 C. Grenier  
 La greffière, 
 Signé 
 S. Lamarre 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.