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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8979ba5988459c4e0fc
27 mai 1970
27 mai 1970
614-15 5° DU CODE DE COMMERCE, DE L'ARTICLE 402 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EN TANT QUE DE BESOIN, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; EN CE QUE LA DEMANDERESSE
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e2d0
16 février 1972
16 février 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15-2° ET 5° DU CODE DE COMMERCE, REPRIS PAR LES ARTICLES 131-2 ET 131-5 DE LA LOI N° 67/563 DU
Source officielleciv3
613722a3cd580146773ff752
6 mai 1996
6 mai 1996
administratifs au vu desquels il lui est demandé de statuer; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que l'inobservation du délai prévu par l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300612
19 mai 2016
19 mai 2016
L.12-5, alinéa 2, du Code de l'expropriation.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
653b59e5502b828318c4e6f0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
fichiers Si aucun élément de la procédure ne permet d'établir que l'officier (identifié) ayant consulté le fichier était personnellement habilité à le faire, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article
Source officielleChambre Etrangers/HSC
653b59e5502b828318c4e6f2
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation de ces traitements n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure' aux termes de l'article
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dffc
30 janvier 1973
30 janvier 1973
614-15-5° DU CODE DE COMMERCE REPRIS PAR L'ARTICLE 131-5 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ETAIT CONSTITUE ; " ALORS QUE LES DEUX INCRIMINATIONS N'ETANT PAS IDENTIQUES PUISQUE LA SECONDE EST PLUS LARGE
Source officiellecr
6079a8869ba5988459c4dc9a
27 mai 1972
27 mai 1972
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 614-15-5° DU CODE DE COMMERCE, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100410
4 juin 2025
4 juin 2025
rejet
Résumé IA — à vérifierChambre Etrangers/HSC
66274efac1c6ed00087b3dd7
20 avril 2024
20 avril 2024
L'avocat de [P] [T] rappelait que désormais il était acquis que par application de l'article 15-5 du code de procédure pénale il n'existe plus de présomption d'habilitation des officiers ou agents de police
Source officielleRETENTIONS
651e536ea81daa831884f4e2
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Sur les exceptions de nullité relatives à la procédure antérieure au placement en rétention administrative Selon l'article R.15-5 du code de proécdure pénale, seuls les personnels spécialement et individuellement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200614
10 avril 2014
10 avril 2014
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleRETENTIONS
653a069cd0451e8318d0ea34
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par ailleurs, selon l'article R.15-5 du code de procédure pénale, seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100180
16 février 2022
16 février 2022
rejet
Résumé IA — à vérifierRETENTIONS
6700d6e6836fac7141b7e95b
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il demande en conséquence que soit vérifiée cette habilitation conformément aux dispositions de l'article R. 15-5 du code de procédure pénale.
Source officielleRETENTIONS
6704cb6a2f5f3246ff3814ee
6 octobre 2024
6 octobre 2024
15-5 du code de procédure pénale, ce qui rend la requête préfectorale mal fondée.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00609
23 mai 2023
23 mai 2023
cassation
Résumé IA — à vérifiercr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00521
23 mai 2023
23 mai 2023
rejet
Résumé IA — à vérifierChambre Commerciale
63119d916f0d304f138e5e4c
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L2323-15 5° du code du travail, à savoir lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une même période de trente jours prévue à l'article L 1233-30 est
Source officielleChambre des Rétentions
68008c8decbbb650faffb0cb
16 avril 2025
16 avril 2025
En troisième lieu, l'article 15-5 du code de procédure pénale, dans sa nouvelle rédaction, prévoirait que l'absence de mention de l'habilitation à consulter un fichier ne peut entraîner la nullité de la
Source officiellePage 1 sur 31076