L. 15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE JUGE DES REFERES A NON SEULEMENT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LEDIT ARTICLE, MAIS ENCORE VIOLE LES ARTICLES 4, 6 ET 1244 DU CODE CIVIL ET LES REGLES RELATIVES A

qui a envoyé l'Etat en possession des biens. - l'article L 15-1 du code de l'expropriation fait obstacle à l'application des articles L 613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

sur présentation d'une facture, justifiant ainsi leur prétendue carence par un motif inopérant, la cour d'appel n'a pas conféré de base légale à sa décision au regard de l'article L. 15-1 du code de l'expropriation

R. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 490 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge de l'expropriation, saisi sur le fondement des articles L. 15-1 et R. 15

495-15-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 112-2 du code pénal ; Attendu que, selon l'article 112-2 du code pénal, les lois fixant les modalités des poursuites et les

pas la seule circonstance de « l'absence de maitrise de la langue française par les travailleurs polonais » ; la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 225-15-1 du code

Y... a saisi le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorismes et d'autres infractions (FGTI) d'une demande d'aide au recouvrement sur le fondement des dispositions de l'article 706-15-1 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article R. 15-1 du code électoral ; Attendu que, par application

L. 15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION AU SEUL PAIEMENT DE L'INDEMNITE SANS QUE CELLE-CI COMPORTE LES INTERETS, DISTINCTS DE L'INDEMNITE ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN FAISANT APPLICATION DE REGLES DU DROIT COMMUN

L. 314-2 du code de l'urbanisme devait faire application des dispositions de l'article L. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui régit les modalités d'expulsion du détenteur

PEUT PRETENDRE QU'ELLE N'A PAS ETE PAYEE, QUE SI UN TEL PAIEMENT LUI AVAIT ETE OFFERT ELLE L'AURAIT REFUSE, QUE LA COMMUNE A PREFERE CHOISIR LA SOLUTION DE CONSIGNATION OUVERTE PAR L'ALTERNATIVE DE L'ARTICLE

civile : Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal d'instance

Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 15-1 du Code électoral ; Attendu que le pourvoi en cassation

: Vu les articles R. 15-1, R. 219 , R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi en cassation

civile : Vu les articles R. 15-1, R. 219, R. 225 du code électoral et l'article 645, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière électorale, le pourvoi

jugement ayant été notifié au préfet, le 23 février 1995, et le pourvoi ayant été formé le 6 mars 1995, mais enregistré au greffe du tribunal d'instance, le 7 mars, soit au-delà du délai mentionné à l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M.