Cour de Cassation · civ3 — 27 novembre 1984

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 7 JUIN 1983) QUE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS Y... PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT DES RIVES DE L'ETANG DE BERRE (E.P.A.R.E.B.) A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, PRONONCEE PAR ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 1976, DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, A ETE FIXEE PAR ARRET DU 16 MAI 1978, PUIS REEVALUEE A DEUX REPRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 13-9 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;



 QU'UNE DEMANDE FORMEE PAR LES CONSORTS Y...
X... A L'ARTICLE R. 13-78 DU MEME CODE A FAIT COURIR LES INTERETS LEGAUX DE L'INDEMNITE A COMPTER DU 2 JANVIER 1979 ;



 QUE L'E.P.A.R.E.B., SUR LE REFUS DES EXPROPRIES DE SIGNER, NON UNE SIMPLE QUITTANCE, MAIS UN "TRAITE D'ADHESION A L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION", QU'ELLE LEUR AVAIT SOUMIS, A CONSIGNE LE 27 MAI 1981 UNE SOMME QUE LES EXPROPRIES N'ONT PERCUE QUE LE 16 DECEMBRE 1981, PUIS LEUR A PAYE LE 8 JANVIER 1982 UNE AUTRE SOMME FORMANT AVEC LA PREMIERE LE PRINCIPAL DE L'INDEMNITE REEVALUEE ;



ATTENDU QUE L'E.P.A.R.E.B. FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1254 DU CODE CIVIL, IMPUTE LES PAIEMENTS EFFECTUES D'ABORD SUR LES INTERETS ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UN SOLDE D'INDEMNITE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LES REGLES SUPPLETIVES DE LA VOLONTE DES PARTIES, INSTITUEES EN DROIT DES OBLIGATIONS NE PEUVENT TROUVER APPLICATION DANS LE DOMAINE DE L'EXPROPRIATION OU LES RAPPORTS ENTRE L'EXPROPRIANT ET L'EXPROPRIE N'ONT AUCUNE BASE CONTRACTUELLE ;



 QUE LA PRISE DE POSSESSION EST SUBORDONNEE PAR L'ARTICLE L. 15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION AU SEUL PAIEMENT DE L'INDEMNITE SANS QUE CELLE-CI COMPORTE LES INTERETS, DISTINCTS DE L'INDEMNITE ;



 QU'IL S'ENSUIT QU'EN FAISANT APPLICATION DE REGLES DU DROIT COMMUN DES OBLIGATIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L. 15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION" ;



MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE L'INDEMNISATION DES EXPROPRIES EST DESTINEE A REPARER L'ENSEMBLE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN RESULTANT DE LA DEPOSSESSION ;



 QUE LE RETARD APPORTE AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE ENTRAINE POUR L'EXPROPRIE UN COMPLEMENT DE PREJUDICE REPARE PAR L'ALLOCATION DES INTERETS LEGAUX QUI CONSTITUENT UN ELEMENT DE L'INDEMNISATION, ET QU'AUCUN TEXTE SPECIAL NE DEROGE A L'ARTICLE 1254 DU CODE CIVIL ;



D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE L'ETABLISSEMENT PUBLIC EXPROPRIANT REPROCHE AUSSI A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA CONSIGNATION EFFECTUEE N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE LE COURS DES INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI SE BORNE A FAIRE ETAT DE LA DIFFERENCE DE REDACTION ENTRE L'ACTE INITIAL ET LA QUITTANCE SIGNEE PAR LES EXPROPRIES POUR EN DEDUIRE QUE L'E.P.A.R.E.B. AURAIT IMPOSE DANS LE PREMIER ACTE DES EXIGENCES BASEES SUR AUCUN TEXTE, SANS VERIFIER AUCUNEMENT LES TERMES DE CET ACTE ET LEUR CONFORMITE AUX TEXTES, A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE R. 13-65 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE CONSTITUE UN ACTE ADMINISTRATIF DONT LA LEGALITE OU LE CARACTERE FAUTIF NE PEUVENT ETRE TRANCHES QUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE COMPETENTE ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION NE POUVAIT SANS VIOLER LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, APPRECIER LE COMPORTEMENT DE L'ADMINISTRATION DU PAIEMENT DES INTERETS COMME CONSEQUENCE DE SON COMPORTEMENT FAUTIF" ;



MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA CONSIGNATION D'UNE INDEMNITE D'EXPROPRIATION SE RATTACHE A LA PHASE JUDICIAIRE DE L'OPERATION ;



 QUE LES DIFFICULTES POUVANT S'EN SUIVRE RELEVENT DE LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION SELON LA PROCEDURE PREVUE A L'ARTICLE R. 13-39 DU CODE DE L'EXPROPRIATION ;



ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET RELEVE EXACTEMENT QUE L'E.P.A.R.E.B. SUBORDONNAIT LE PAIEMENT DE L'INDEMNITE A LA SIGNATURE, NON D'UNE SIMPLE QUITTANCE, MAIS D'UN TRAITE D'ADHESION NON PREVU PAR LA LOI, QUE LES CONSORTS Y... ETAIENT EN DROIT DE REFUSER CETTE SIGNATURE, ET QUE LA CONSIGNATION DU 27 MAI 1981, ETANT INJUSTIFIEE, N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET DE LIBERER L'EXPROPRIANT ET D'INTERROMPRE LE COURS DES INTERETS ;



QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUIN 1983 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;