a assigné les époux Y... en restitution de cette indemnité ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la condition est réputée accomplie

; que M. et Mme C... soulignaient que pour l'accomplissement de la mission qui lui avait été confiée, l'expert s'était borné à organiser trois réunions sur une durée de plus de quatre ans ; qu'en se

; qu'en excluant l'existence de toute diligence accomplie par les parties depuis le jugement du septembre 2010, sans répondre aux conclusions de M.

d'emprisonnement avec sursis, 35 000 francs d'amende et des dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs que le montant de subvention a été déterminé sur la base de fausses demandes d'acomptes

lorsque c'est le débiteur obligé sous cette condition qui en a empêché l'accomplissement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que, bien que la réalisation de la condition fût possible, puisque

7 500 francs, ce qui constituait autant d'éléments établissant les engagements simultanés des parties, la cour d'appel ne pouvait déduire de ces constatations que les époux X... auraient tacitement accepté

T..., ou encore au paiement tardif d'un acompte ou à l'acceptation tardive du financement, de toute façon, quel qu'ait été le comportement de M.

travail et leur avait adressé, le 30 mars 1987, un chèque représentant leur dû au 22 mars 1987, ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte à régulariser ; qu'en déclarant que l'employeur se serait accommodé

Y... pour liquidateur, un contrat de construction de maison individuelle sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt; qu'ils ont versé un acompte au constructeur; que le financement de la

par la société Sodicope, était imputable à cette dernière société ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / que la condition suspensive est réputée accomplie

Y... est l'un des associés, et qui a payé un acompte à M. X... ; que la cour d'appel a rejeté cette demande ; Attendu que M.

"; que la cour d'appel a décidé que Mme X... avait accepté la promesse de vente en prenant possession des lieux, en exploitant le fonds pendant quelques mois et en versant deux acomptes d'un montant

conditions suspensives ; que le 1er février 1992, ils ont signé avec les vendeurs un "protocole d'accord" constatant la non réalisation de l'acquisition et autorisant la restitution aux acquéreurs de l'acompte

lettre du même jour, elle a dénoncé le mandat avec effet au 6 décembre 1989 ; que le 15 novembre elle a notifié à l'agence qu'elle avait reçu une offre valable pour sa maison et qu'elle l'avait acceptée

éventuellement convenus et jusqu'à concurrence des acomptes réglés.

l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mars 1996), qu'un précédent arrêt rendu par défaut le 21 février 1989 a condamné solidairement Mme Y... au paiement d'une certaine somme ; qu'après avoir réglé plusieurs acomptes

un acompte sur indemnisation de 1 525 euros "tous droits et moyens des parties réservés, à la suite de l'accident... et tenant compte d'une réduction d'un quart de mon droit à indemnisation" ; qu'une

2001 à la fin de l'année 2002, sa cliente lui a réglé au titre de différentes factures la somme de 63 685,22 euros HT ; que considérant toutefois que cette somme ne correspondait pas aux diligences accomplies