Cour de Cassation · civ2 — 12 avril 1995

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par Mme X... :


 Attendu que Mme X... soutient que le pourvoi formé par le préfet des Deux-Sèvres contre le jugement du tribunal d'instance du 22 février 1995 n'est pas recevable, ce jugement ayant été notifié au préfet, le 23 février 1995, et le pourvoi ayant été formé le 6 mars 1995, mais enregistré au greffe du tribunal d'instance, le 7 mars, soit au-delà du délai mentionné à l'article R. 15-1 du Code électoral ;


 Mais attendu que la déclaration de pourvoi est recevable, ayant été expédiée par le préfet, le lundi 7 mars, premier jour ouvrable après l'expiration du délai pour former pourvoi ;


 Sur le moyen unique du pourvoi :


 Vu l'article L. 11 du Code électoral ;


 Attendu que, pour accueillir le recours de Mme X... contre la décision de la commission administrative de la commune de Tourtenay refusant de l'inscrire sur la liste électorale de cette commune, le jugement attaqué énonce que l'intéressée " domiciliée à Tourtenay le week-end " y bénéficie d'une mise à sa disposition de locaux d'une société civile immobilière ;


 Qu'en statuant ainsi sans préciser les éléments d'où il résulterait que Mme X... remplissait l'une des conditions mentionnées à l'article L. 11 du Code électoral, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1995, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bressuire ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Niort.