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49 315 résultats pour « article L. 145 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794dc39ba5988459c48a66

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

L. 145-1du Code du commerce ; 2 / que n'est pas un local accessoire, au sens de l'article L. 145-1 du Code de commerce, celui dont la privation ne constitue qu'une gêne pour l'exploitation du fonds

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300491

Cassation

15 avril 2008

15 avril 2008

L. 145 du code de commerce, que bien qu'il ait été établi au nom de Mme Y..., celle-ci est intervenue en qualité de représentante de l'association Altermédia ; que l'activité de cette association correspond

Source officielle
TJ

Service des référés

677ecfd7b01eea4cf01a40ce

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L. 145 du code de commerce » à la société Mondial renov portant sur un local situé [Adresse 2], moyennant le paiement d'un loyer annuel principal de 6.000 euros, payable trimestriellement et d’avance,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301324

Cassation

10 novembre 2010

10 novembre 2010

6 du code civil, l'article L. 145-15 code de commerce, ensemble les règles régissant la renonciation à un droit d'ordre public ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la renonciation à un droit, et tout particulièrement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c979bd3db21cbdd88705

Appel

4 septembre 2006

4 septembre 2006

Excipant par ailleurs de ces paiements, des dispositions des articles L.145-41 du Code de Commerce, de celles des articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil et des conséquences de la résiliation sur l'existence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6163820d96ce96677bf0fde8

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Ce bail a été également consenti en application des dispositions de l'article L. 145 '5 code de commerce pour une durée de 23 mois commençant le 14 octobre 2005 jusqu'au 14 septembre 2007 moyennant le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6034d2e0c50fadbcfa52fd45

Appel

20 septembre 2016

20 septembre 2016

Le 28 mai 2015 la SCI Prades Patrimoine a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300881

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

R 145-3 à R 145-6 et 145-8 du code de commerce ; qu'en l'espèce, la société Créatech ne démontre pas, par les pièces qu'elle produit aux débats, que les conditions d'exploitation de la société Fantex

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300631

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

du congé délivré par la bailleresse conformément à l'article 145-17 du Code de commerce », résultant d'autre part du fait qu'Abdallah Y... n'a jamais exploité de fonds de commerce avec les co-preneurs,

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66182a8e4e82250580d22e15

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

L.145-33 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66995d3207d408f8d4c18188

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé L'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33,

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2ac638cf45b25ce6aa9

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Le commandement de payer délivré le 11 août 2023 vise la clause résolutoire et reprend les dispositions de l’article L.145-17 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93154

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

X... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement des articles R. 145-23 du code de commerce et 809 du code de procédure civile, en vue de faire constater la résiliation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300375

Cassation

24 mars 2015

24 mars 2015

le bailleur ne s'était pas abstenu de se prévaloir de la clause résolutoire, de sorte que celle-ci n'avait pu produire aucun effet, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc63bd3db21cbdd8ff48

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Néanmoins, l'article 95 du code de procédure civile conférant l'autorité de la chose jugée à la question de fond préalablement tranchée, et l'article 80 du même code ouvrant la voie du contredit même si

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1fbd3db21cbdd8a1d3

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

Elle fait valoir que le délai de forclusion prévu aux articles L 145-9 et L 145-10 du code de commerce est inapplicable à l'action introduite, comme en l'espèce, sur le fondement d'un congé offrant le

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0e41c25a97f0381f5405

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

[D] [K] de justifier qu'il satisfait aux conditions de l'article L 145-31 du code de commerce et aux stipulations du contrat.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0c95c25a97f0381f4aab

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

Ils précisent qu'en application de l'article 145-1 du code de commerce, en cas de location-gérance, le preneur n'a pas besoin d'être immatriculé au registre, que, ce contrat a été transmis au bailleur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccee

Appel

27 octobre 2008

27 octobre 2008

Frédéric intimé prie la cour de ce siège : Vu les dispositions de l'article L. 145 du code de commerce, des articles 648, 654 et suivants et 784 du nouveau code de procédure civile, et des articles 1719

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678b12fe6a3e85a6c87e

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

L 145-38 du code de commerce n'a pas pour effet de corriger les effets de l'indexation, ce qui est l'objet de l'article L 145-39 code de commerce, que la valeur locative est en l'espèce bien supérieure

Source officielle