AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794dc39ba5988459c48a66
22 mars 2006
22 mars 2006
L. 145-1du Code du commerce ; 2 / que n'est pas un local accessoire, au sens de l'article L. 145-1 du Code de commerce, celui dont la privation ne constitue qu'une gêne pour l'exploitation du fonds
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300491
15 avril 2008
15 avril 2008
L. 145 du code de commerce, que bien qu'il ait été établi au nom de Mme Y..., celle-ci est intervenue en qualité de représentante de l'association Altermédia ; que l'activité de cette association correspond
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