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122 062 résultats pour « article L. 122-4 du Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372218cd580146773fa2e1

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

rupture alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier l'ensemble des circonstances de l'espèce

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CC

soc

613722cacd5801467740182e

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 novembre

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soc

61372298cd580146773fee20

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

25 mars 1988, alors que, selon le moyen, l'absence prolongée sans justification ne caractérise pas la volonté non équivoque de démissionner ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

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soc

61372217cd580146773fa273

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

démission, circonstances incompatibles avec la liberté du consentement, pour retenir la validité de la démission du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

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soc

61372270cd580146773fd022

Cassation

16 mars 1995

16 mars 1995

des salaires sans constater que le salarié avait, de manière certaine, accepté que son salaire lui soit réglé avec trois mois de retard, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

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soc

61372205cd580146773f9932

Cassation

9 janvier 1994

9 janvier 1994

Jean-Marie X..., demeurant ... à Saint-Mandé (Val-de-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

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soc

61372120cd580146773f12f3

Cassation

18 octobre 1989

18 octobre 1989

d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'obligation de mobilité n'emporte pas nécessairement l'obligation de travailler de nuit ; qu'en déduisant de l'obligation

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soc

61372304cd58014677404646

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail; alors, deuxièmement, qu'en déduisant la démission de M.

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soc

6079b1b39ba5988459c531c7

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

X... de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en un licenciement abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure

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soc

6079b1489ba5988459c517e4

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

évinçaient et violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'en admettant que l'employeur ait eu l'intention non équivoque de licencier M.

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soc

61372203cd580146773f9809

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors que, enfin, prend l'initiative de la rupture de son

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soc

613721c1cd580146773f6e8f

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

dispositions de l'article L. 122-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui retient la déduction litigieuse, réalisée en exécution des termes du contrat de travail, comme justifiant l'imputabilité de la

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soc

6079b17d9ba5988459c525bb

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Y..., ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la rupture du contrat de travail de M.

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soc

61372500cd5801467741a297

Cassation

26 avril 2007

26 avril 2007

X... était un élément essentiel de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du code du travail ; 2 / que la mention du lieu de travail a une valeur d'information, à moins qu'il

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soc

613723c6cd5801467740df96

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

résultait de sa démission et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que manque de base légale, au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui retient

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soc

61372486cd5801467741635d

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

L. 122-4 du Code du travail, il est de jurisprudence constante que les juges du fond doivent déterminer si le lieu de travail auquel est affecté le salarié est situé ou non dans un secteur géographique

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soc

61372337cd58014677406ed7

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

X... une somme à titre d'indemnité pour rupture fautive pendant la période d'essai, alors, selon le premier moyen, que, selon l'article L. 122-4 du Code du travail, les dispositions des articles L. 122

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soc

613721accd580146773f5e5a

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

se trouve privé de toute base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail, alors, de surcroît, qu'il résulte des constatations des premiers juges que l'employeur a pu croire, de bonne foi

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soc

6079b11e9ba5988459c51354

Cassation

17 décembre 1987

17 décembre 1987

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du Code civil en admettant que le réajustement opéré par la société

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soc

613722f9cd58014677403e69

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

, bien qu'il existât une contestation sur ce point entre les parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1134 du code civil; alors,

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