modalités de désignation plus favorables que celles imposées par les article L 4613-1 et R 4613-1 du Code du travail ; selon ces derniers textes, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité

4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs

L. 4612-1, L. 4613-1 et R. 4613-1 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité

UR..., domicilié [...] , 460°/ M. PT... UR..., domicilié [...] , 461°/ M. UW... KK..., domicilié [...] , 462°/ M. UU... MI..., domicilié [...] , 463°/ M. WOT... CJ..., domicilié [...] , 464°/ M.

/ qu'il résulte des dispositions des articles L. 4613-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code du travail que l'employeur qui entend contester devant le juge judiciaire la nécessité d'une expertise fondée

Aussi, la caisse a respecté l'obligation d'information tirée de l'article D.461-30 du Code de la sécurité sociale et l'obligation d'information tirée de l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale

MOTIFS Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux

L 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale.

[DL] [HD], domicilié [Adresse 462], 238°/ à la société France Télévisions, société anonyme, dont le siège est [Adresse 392], 239°/ à M.

L. 461-1 alinéa 4 du code de la sécurité sociale ; AUX MOTIFS QUE « le juge apprécie souverainement les avis rendus par les [...] dans le cadre des dispositions des alinéa 3 et 4 de l'article L.461-1

[U] [L] a sollicité la mise en 'uvre d'une expertise technique sur le fondement des articles L. 141-1 et R. 141-1 du code de la sécurité sociale.

[B] lui est inopposable, les dispositions de l'article R. 461-9 et R. 461-10 du Code de la Sécurité Sociale n'ayant pas été respectées.

[K] ne pouvait faire l'objet d'une instruction dans le cadre de l'article L 461-1 alinéa 4 (ancien) du Code de Sécurité Sociale en l'absence d'incapacité permanente partielle ; - Juger que la pathologie

conformément à l'article 462 du code de procédure civile, composée de : Monsieur Yves ROUQUETTE DUGARET, Président Madame Evelyne MARTIN, Conseillère Madame Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

CL..., domicilié [...], 460°/ M. UO... CL..., domicilié [...], 461°/ M. ZT... DG..., domicilié [...], 462°/ M. ZB... PR..., domicilié [...], 463°/ M. QJS... YM..., domicilié [...], 464°/ M.

Au terme de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date de déclaration de la maladie professionnelle, dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine

MOTIFS Selon l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale : «Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent

MOTIFS L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2017 1836 du 30 décembre 2017 dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2018