Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 13-1 ajouté au code des postes et télécommunications par la loi du 25 mai 1965 "les réclamations concernant les objets

21-13-1 du Code civil, puisqu’il est âgé de plus de 65 ans, vit en France depuis plus de 25 ans, et qu’il est père d’un enfant de nationalité française.

Il expose qu’elle remplit l’ensemble des conditions posées par l’article 21-13-1 du code civil. Le ministère public s'en rapporte.

L. 13-1 doit se comprendre comme une action en justice, seule apte, contrairement aux réclamations amiables, à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2244 du code civil, alors

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-13. 1° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

B A demande au tribunal de faire droit à sa demande d'acquisition de la nationalité française par déclaration sur le fondement de l'article 21-13-1 du code civil.

Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

A..., ressortissant angolais né le 17 mars 1954 à Mbanza-Kongo, souhaite déposer sa demande de naturalisation par déclaration sur le fondement de l’article 21-13-1 du code civil, auprès de la préfecture

intérieur refuse d’enregistrer une déclaration de nationalité française souscrite en application de l’article 21-13-1 de ce code.

Aux termes de l'article 21-13-1 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

Enfin, aux termes de l'article 17-2 du décret susvisé du 30 décembre 1993, qui porte sur la déclaration de nationalité prévue à l'article 21-13-1 du code civil : " I.

incompétente pour connaître de la demande en fixation de l'indemnité de dépossession, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les dispositions de l'article

Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq ans

111-3, alinéa 2, et 131-13, 1 du Code pénal ainsi que de l'article R. 233-1 du Code de la route ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, nul ne peut être puni d'une

Sur la déclaration de nationalité française : Il résulte de l'article 21-13-1 du code civil, que peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.13-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par

le tribunal de police du chef de diffamation non publique prévue par l'article 131-13-1 du Code pénal ; " aux motifs que l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par l'ordonnance n° 45-2090

21-13-1 du code civil ; - elle procède d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8