L.641-2 et D.641-10 du code de commerce ; Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de Monsieur [S] [T] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application du II de l'article L.

[P] [J] en application du II de l’article L.681-2 du code de commerce », Par : « Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de M.

L.641-2 et D.641-10 du code de commerce, Sur le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire Attendu que l'article L.681-1 du code de commerce prévoit que le Tribunal qui statue sur l'ouverture

réquisitions, Vu l'article L.640-1 du code de commerce, Vu les articles L.641-1 et L.641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement

L.681-2 du code de commerce, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent

L.681-2 du code de commerce, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent

L.681-2 du code de commerce, si les conditions prévues au 2° de l'article L. 681-1 ne sont pas réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre qui intéressent

L.640-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641

L.640-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641

L.640-1 et du III article L 681-2 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de

personnel conformément au III de l'article L.681-2 du code de commerce.

L.631-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera fixée au 15

L.640-1 et du III de l'article L 681-2 du code de commerce ; Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641

L.631-20-1 et du III de l'article L 681-2 du Code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date

L.681-2 du code de commerce ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation

L.681-2 du code de commerce ; Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions de l'article L.626-27 du code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement et la liquidation

L.631-1 et du III de l'article L. 681-2 du code de commerce, Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, la date de cessation des paiements sera fixée au 15/

des créanciers du débiteur s'appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel conformément au II de l'article L.681-2 du code de commerce.