Trib. de Commerce — 15 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEVERS

15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ N°

Numéro de rôle général : 2025F294 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

JUGEMENT OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

DEMANDEUR : URSSAF BOURGOGNE Tsa [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Comparution : représenté(e) par Maître SOULARD [Adresse 2] [Adresse 3]

DEFENDEUR : Monsieur [M] [W] [Adresse 4] Inscrit au RCS sous le numéro 751 178 351 RCS [Localité 3]

Activité : Vente de véhicules d'occasion

Dirigeant(s) : Monsieur [W] [M]

Comparution : en personne

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/07/2025.

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Marc RAKOTONIRINA Juges : Madame Pascale PANIER Monsieur Cédrik PERGET

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Greffier : Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier Parquetier : A qui la procédure a été préalablement communiquée

Jugement prononcé en audience publique le 15/07/2025 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par acte d'huissier de justice du 24/06/2025, délivré à la requête de l'URSSAF de BOURGOGNE, la demanderesse créancière pour la somme de 21.415,27 Euros, a assigné le débiteur devant le Tribunal de Commerce de Bourges pour entendre prononcer à son encontre un jugement d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

La présente affaire a été appelée à l'audience de ce jour.

DISCUSSION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que Monsieur [M] [W] est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible ;

Attendu que dans ses réquisitions écrites, le Ministère Public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement d'uneliquidation judiciaire,

Attendu que la liquidation judiciaire de Monsieur [M] [W] doit en conséquence être prononcée, sur le patrimoine professionnel et personnel, en application de l'article L.640-1 et du III de l'article L 681-2 du code de commerce ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 alinéa 1 du code de commerce,

Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 631-85 du Code de commerce, le débiteur ne formule aucune observation sur la date de cessation des paiements qui sera fixée au 15/01/2024

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision CONTRADICTOIRE et EN PREMIER RESSORT

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant Monsieur [M] [W], en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée, sur le patrimoine professionnel et personnel, en application du III de l'article L 681-2 du code de commerce ;

Désigne Monsieur [J] [A], en qualité de juge commissaire,

Désigne la SELARL JSA en la personne de Me [Q] [B] [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de la présente décision,

Fixe provisoirement au 15/01/2024 la cessation des paiements.

Désigne la SELAS [E] [G] [X] En la personne de me [E] metayer [Adresse 6] - Commissaire de justice [Localité 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision.

Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-2 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire devra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la présente décision,

Dit qu'à l'issue de cette période il est procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants,

Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances qui sera déposé au Greffe,

Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.

Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure sera prononcée par le Tribunal le 19/01/2026 à 14 heures, sauf prorogation dûment sollicitée,

Dit que la présente décision vaut convocation à l'audience de ce Tribunal le 19/01/2026 à 14 heures, en Chambre du conseil sis [Adresse 7], date à laquelle le débiteur devra se présenter pour être entendu, s'il y a lieu, en ses observations,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du débiteur :

Monsieur [W] [M] [Adresse 8]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de NEVERS en date du 15/07/2025, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Pierrette LOUIS, commis-greffier.