les demandeurs non-commerçants disposaient d'une option de compétence leur permettant de saisir la juridiction civile, la cour d'appel a violé l'article L. 721-3, 2° du code de commerce, ensemble l'article

L'article L.631-20-1 du code de commerce prévoit que, par dérogation au troisième alinéa de l'article L.626-27, lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan

C... ne remplit donc pas les conditions de l'article L. 632-26 du code de commerce ci-dessus rappelé.

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de Monsieur, [M], [Q].

INTERNATIONAL Ë payer Ë la Caisse de Pr voyance des Cadres d'Entreprises Agricoles CPCEA la somme de 4.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Proc dure Civile.

, [Adresse 1] appartenant à la SAS MECASTING-COMECA, conformément aux dispositions de l'article L.626-14 du Code de Commerce, 2 - Les modalités d'apurement du passif Attendu que SAS MECASTING-COMECA

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Aux termes de l’article L 123-11-1 du code de commerce, toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer à MCB une indemnité de 40 000 €.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L. 626-27-III et L. 631-19 du code de commerce, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, des articles 1190 et 1192 du code civil, de l'article 1231-5 du code civil et des articles L. 622-28

Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.

Subsidiairement sur le fond, elle invoque l'absence de démonstration d'un état de cessation des paiements au sens des articles L631-1 et R631-2 du code de commerce, justifiant l'ouverture d'une procédure

de l'article L. 6321-1 du code du travail, 2500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - débouter la société Automobiles [I] de l'ensemble

[T], * rappelé que les intérêts seront capitalisés conformément à l'article 1343-2 du code civil, * condamné la SAS HBF au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

les dispositions des articles L 213-1 et suivants du code rural.

En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge du CHRU de Nancy une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par Mme D