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est déterminée à l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ; cette juridiction est seule compétente pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux ; que telle

L.491-1 du Code rural et de la pêche maritime.

, relevant de la compétence exclusive du tribunal paritaire des baux ruraux en application de l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime ; qu'il convient en conséquence de débouter monsieur

Au soutien de son appel, le GAEC [Localité 5] soutient tout d'abord la compétence d'attribution de la juridiction saisie au visa de l'article L.491-1 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal

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Aux termes de l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, il est créé, dans le ressort de chaque tribunal judiciaire, au moins un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent

une provision dès lors que l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable ; que si aux termes des dispositions de l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche maritime, le tribunal

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