de séjour, dispositions au nombre desquelles celles précitées de l'article L. 426-7 de ce code. 7.

L. 426-7 du code de l'environnement, la cour d'appel a violé les articles L. 426-4 et L. 426-7 du code susvisé ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que la fédération avait exercé l'action récursoire

le préfet a méconnu l’article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

était soumise à la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles L. 426-4 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant à bon

Aux termes de l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ayants droit d'un étranger bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie

Mme A soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation et méconnait les dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'entrée

L. 426-4 du même code ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'environnement que les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par un

longue durée-UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l’article L. 426-4 (…) », dispose que « Les étrangers

D'une part, aux termes de l'article R. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue

Elle fait valoir que l'action en réparation se prescrit par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis en application de l'article L 426-7 du code de l'environnement, ce régime de prescription

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ayants droit d'un étranger bénéficiaires d'une rente de décès pour accident

R. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoyant pas l'obligation de produire cette pièce ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

décembre 2006, a exactement décidé que la nouvelle demande formée le 14 août 2007 était prescrite au regard des dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'environnement ; D'où il suit que le moyen

L. 426-5 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble l'article 2251 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

D’autre part, aux termes de l’article R. 426-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La demande de délivrance de la carte de résident portant la mention " résident de longue

de l'article R. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est, dès lors, entaché d'erreur de droit ; - la décision contestée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation

L. 426-4, L. 426-5 et L. 426-7 du code de l'environnement, ensemble les articles R. 426-12 à R. 426-18 de ce code en leur version alors applicable ; Attendu que, pour juger non prescrite l'action de