TA21 · CH 1 JU — 19 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2023, Mme B C, représentée par Me Brey, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du l'arrêté du 22 mars 2023 en tant que le préfet de Saône-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour en France, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de cette même date ; 
 4°) à titre subsidiaire, suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à ce que la décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile sur son recours lui soit notifiée et d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une attestation de demande d'asile ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que : 
 - la décision refusant de l'admettre au séjour est entachée d'erreur de droit dans la mesure où le préfet s'est abstenu d'apprécier les risques qu'elle encourt en cas de retour dans son pays d'origine, en méconnaissance des articles L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et s'est estimé lié par la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 
 - cette décision est entachée d'un défaut d'examen particulier ; 
 - elle procède d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et d'une méconnaissance des stipulations des articles 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet a entaché sa décision d'erreurs de fait et a méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de mettre en œuvre son pouvoir de régularisation exceptionnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant de l'admettre au séjour ; 
 - cette décision a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence des décisions refusant de l'admettre au séjour et l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 - à titre subsidiaire, l'arrêté attaqué doit être regardé comme entaché d'un vice d'incompétence, sauf à justifier d'une délégation conférée à son signataire ; 
 - à titre subsidiaire, l'exécution de la mesure d'éloignement doit être suspendue en application des articles L. 752-5, L. 752-6 et L. 752-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle justifie avoir saisi la Cour nationale du droit d'asile d'un recours formé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et présente des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire dans l'attente de cet examen. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'arrêté attaqué ne comporte pas de décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 
 - aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une décision du 9 mai 2023, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Viotti, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 juin 2023 à 10 h 45. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Viotti, conseillère, qui a également informé les parties, conformément à l'article R. 611-7 du code justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant refus de titre de séjour, décision qui n'existe pas, 
 - les observations de Me Brey, représentant Mme C, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, en ajoutant qu'il résulte des motifs de l'arrêté attaqué que le préfet de Saône-et-Loire a entendu refuser la délivrance d'un titre de séjour à la requérante ; que l'ensemble de sa famille est présente sur le territoire français ; que sa mère bénéficie désormais d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'elle-même peut, en qualité d'ayant-droit de son père, également se voir octroyer le bénéfice d'une carte de résident. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante géorgienne née le 7 mars 2003 à Tbilissi, est entrée irrégulièrement en France le 11 juillet 2022 et a sollicité la reconnaissance de la qualité de réfugiée. Par une décision du 19 octobre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté cette demande. Par un arrêté du 22 mars 2023, le préfet de Saône-et-Loire a obligé Mme C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. L'intéressée en demande l'annulation en tant seulement qu'il l'oblige à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixe le pays de destination, ou, à titre subsidiaire, la suspension de son exécution jusqu'à-ce que la Cour nationale du droit d'asile statue sur le recours qu'elle a formé contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Par décision du 9 mai 2023, Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est devenue sans objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 
 En ce qui concerne l'étendue du litige : 
 3. Il ne ressort pas du dispositif de l'arrêté attaqué, ni davantage de ses motifs que le préfet de Saône-et-Loire, qui s'est borné à obliger Mme C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de la Géorgie, lui aurait par ailleurs refusé la délivrance d'un titre de séjour. Si l'arrêté attaqué mentionne que " la présence en France de sa grand-mère () ne lui confère en tant que tel aucun droit au séjour au regard des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ", cette mention révèle seulement que le préfet de Saône-et-Loire a examiné si l'intéressée pouvait prétendre à un titre de séjour, circonstance qui, le cas échéant, ferait obstacle à son éloignement. Par suite, les conclusions présentées contre une décision portant refus d'admission au séjour, laquelle n'existe pas, doivent être rejetées comme irrecevables. 
 En ce qui concerne le moyen commun aux décisions attaquées : 
 4. Par un arrêté du 13 mars 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de Saône-et-Loire a donné délégation à Mme A D, directrice de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer notamment les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, fixation du pays de renvoi et interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué, qui manque en fait, doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit, l'arrêté du 22 mars 2023 ne comporte aucune décision de refus de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de cette décision par la voie de l'exception, soulevé à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté comme inopérant. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les ayants droit d'un étranger bénéficiaires d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français se voient délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans sous réserve de la régularité du séjour ". 
 7. Lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à un étranger, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français. 
 8. La requérante a fait valoir à l'audience qu'elle pouvait se voir octroyer une carte de résident sur le fondement de l'article L. 426-7. S'il ressort des pièces du dossier que  
 Mme C est titulaire d'une rente en raison du décès de son père survenu lors d'un accident de travail, il est constant qu'elle ne justifie pas de la régularité de son séjour. Par suite, elle ne peut dès lors se prévaloir d'un droit au séjour fondé sur l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel ferait obstacle à ce qu'une mesure d'éloignement soit prise à son encontre.  
 9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 10. Mme C se prévaut de la présence en France de sa mère, laquelle était titulaire d'une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade et qui bénéficie désormais, depuis le 28 avril 2023, d'une carte de résident sur le fondement de l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de son frère, âgé de quinze ans, dont l'état de santé nécessite un traitement dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et dont il ne peut effectivement bénéficier en Géorgie. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C, célibataire et sans charge de famille, résidait en France depuis seulement huit mois à la date de la décision attaquée. Si ses parents et son frère sont entrés en France au cours du mois de mars 2019, la requérante, âgée de vingt-ans, est quant à elle demeurée dans son pays d'origine auprès de sa grand-mère, Mme F C, cela jusqu'en juillet 2022. Ainsi, elle a vécu séparé de ses parents et de son frère pendant plus de trois ans. Il est par ailleurs constant que sa grand-mère, avec laquelle elle est entrée en France, ne bénéficie non plus d'un droit au séjour, de sorte que Mme C ne sera pas isolée dans son pays d'origine. Enfin, l'intéressée ne se prévaut d'aucune intégration sociale ou professionnelle particulière. Dans ces conditions, eu égard à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressée sur le territoire et alors même que la sépulture de son père est en France, l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 11. En dernier lieu, Mme C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision l'obligeant à quitter le territoire français, laquelle n'a ni pour objet ni pour effet de la reconduire en Géorgie. 
 En ce qui concerne le pays de destination : 
 12. Il résulte de ce qui a été dit précédemment que Mme C excipe en vain de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et, en tout état de cause, de la décision lui refusant un titre de séjour, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination. 
 13. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 22 mars 2023 en tant que le préfet de Saône-et-Loire a refusé de l'admettre au séjour en France, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement : 
 14. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci ". Selon l'article L. 752-6 dudit code : " Lorsque le juge n'a pas encore statué sur le recours en annulation formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 614-1, l'étranger peut demander au juge déjà saisi de suspendre l'exécution de cette décision ". Aux termes de l'article L. 752-11 du même code : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 15. Mme C fait valoir que son père appartenait à la communauté yézédie et qu'il a été victime d'extorsions de fonds. Toutefois, elle n'apporte aucun élément susceptible d'étayer ses allégations et ne précise pas dans quelle mesure sa propre vie serait menacée en cas de retour en Géorgie. Dans ces conditions, la requérante ne peut être regardée comme présentant des éléments sérieux de nature à justifier son maintien sur le territoire jusqu'à-ce que l'ordonnance du 11 avril 2023 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile a rejeté comme irrecevable le recours qu'elle a formé à l'encontre de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides lui soit notifiée. 
 Sur les frais liés au litige : 
 16. Les dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme C demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de Mme C. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet de Saône-et-Loire et à Me Brey. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 O. VIOTTILa greffière, 
 M. E      
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2300989