Codes de loi français

Article R4323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 30

Les dispositions des articles R. 4112-1 à R. 4112-6-1 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues, sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, le 3° de l'article R. 4112-1 est remplacé

Article R4311-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11

Les articles R. 4112-1 à R. 4112-6-1 sont applicables aux infirmiers à l'exception du 3° de l'article R. 4112-1, remplacé par les dispositions suivantes : 3° Une copie, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction, faite par un traducteur agréé auprès

Article D4111-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 86 > 02

de chirurgien-dentiste, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec sollicitent leur inscription au tableau auprès du conseil départemental de l'ordre du lieu d'établissement envisagé, dans les conditions prévues aux articles

Article R6223-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Le conseil compétent de l'ordre des médecins ou de l'ordre des pharmaciens statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues, respectivement aux articles L. 4112-3 et L. 4112-4 et aux articles L. 4222-3, L. 4222-4 et L. 4232-12.

Article R4222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 38

Les dispositions des articles R. 4112-9 à R. 4112-11 sont applicables à la prestation de service des pharmaciens, dont la déclaration est prévue à l'article L. 4222-9.

Article L4311-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5 et L. 4113-9 à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par voie réglementaire.

Article L4321-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 03

Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-9 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4123-10, L. 4124-1 à L. 4124-3 L. 4124-5, L. 4124-6, L. 4124-6-1, les II à V de l’article

Article L4322-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 83 > 03

Les dispositions des articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-5, L. 4113-9 à L. 4113-14, L. 4122-1-1, L. 4122-1-2, L. 4122-2-1, L. 4122-2-2, L. 4122-3, L. 4123-2, L. 4124-1 à L. 4124-3 et L. 4124-5, L. 4124-6, L. 4124-6-1, les II à V de l'article L. 4124

Article L4431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

420 du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises, sous réserve des adaptations prévues aux articles

LEGIARTI000047515433

respectivement des articles R. 1333-19 et R. 1333-23 du code de la santé publique.

Article L4111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55

Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; 2° De nationalité française, de citoyenneté

Article R4323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22

Les dispositions des articles R. 4126-1 à R. 4126-54 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues.

Article R4124-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 21

Les dispositions de la présente section sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées à l'article R. 4112-6-1.

Article R4241-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 28

La liste des documents imposés par la réglementation relative à la navigation intérieure qui, outre ceux dont la possession sur le bateau est exigée par les articles L. 4111-6, L. 4112-3, L. 4221-1, R. 4241-31, R. 4241-32 et R. 4241-65, doivent se trouver

Article D4112-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Le propriétaire du bateau ou son représentant fait procéder à l'apposition des marques, échelles et signes de jaugeage conformément aux dispositions de la convention mentionnée à l'article D. 4112-2 et sous le contrôle de l'organisme de contrôle mentionné

Article R6223-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 07

Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription, le cas échéant, dans les conditions prévues aux articles L. 4112-3 et L. 4112-4 ou aux articles L. 4222-3 à L. 4222-5 et L. 4232-12.

Article R4127-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44

Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1.

Article R4127-301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre, aux sages-femmes exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ainsi qu'aux étudiants sages-femmes mentionnés

Article 38

Conformément aux articles L. 632-4 et L. 634-1 du code de l'éducation, la soutenance avec succès de la thèse permet la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou en chirurgie dentaire par les universités accréditées à cet effet.

Article D4112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Les opérations de jaugeage sont constatées par la délivrance d'un certificat, établi par l'autorité compétente sur la base du procès-verbal mentionné à l'article D. 4112-2 et inscrit sur un registre tenu par l'autorité compétente.