Article L4311-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 73

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 juillet 2018

Texte de l'article

Les articles L. 4112-3 à L. 4112-6, L. 4113-3, L. 4113-5 et L. 4113-9 à L. 4113-14 sont applicables aux infirmiers dans des conditions précisées par voie réglementaire.

Articles cités dans le texte

Article L4112-3

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L4311-28 — à vérifier avec chaque décision.

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208578_20230111

11 janvier 2023

6ème chambre

DTA_2303440_20250401

1 avril 2025

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