Article R4127-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 44

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 26 mai 2019

Texte de l'article

Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1.

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Décisions citant cet article

15 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4127-85 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

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