Article R4127-301 · Code de la santé publique — CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations IA

Codes de loi›Code de la santé publique›Article R4127-301

Article R4127-301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 20 juillet 2012

Texte de l'article

Les dispositions du présent code de déontologie s'imposent aux sages-femmes inscrites au tableau de l'ordre, aux sages-femmes exécutant un acte professionnel dans les conditions prévues à l'article L. 4112-7 ainsi qu'aux étudiants sages-femmes mentionnés à l'article L. 4151-6.

Historique des versions2 versions

MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 20 juillet 2012

Voir cette version →

En vigueurDepuis le 20 juillet 2012

Décisions citant cet article

57 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4127-301 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 5

690d91c1bb81cebe2e833be5

6 novembre 2025

Conseil

CADA:20183549

25 octobre 2018

19eme contentieux médical

659d9d7eaa704a07f49343ea

Projets de loi liés

15 615 dossiers

proposition de loi visant à intégrer les centres experts en santé mentale dans le code de la santé publique

en_cours27 février 2025

projet de loi relatif à l'adoption par ordonnances du code de la santé publique

en_cours13 juillet 2000

← Retour au Code de la santé publique

JEX

6866cd51d33109fd079ada00

3 juillet 2025

JEX

68642a8f0bb2f8a66ca60eaa

Voir toutes les décisions Créer une alerte

Sénat

proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Livre V du code de la santé publique

adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989