Article R4124-3-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 21

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 29 mai 2014

Texte de l'article

Les dispositions de la présente section sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées à l'article R. 4112-6-1.

1 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4124-3-9 — à vérifier avec chaque décision.

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037816068