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. ; qu'après défaillance de la SCI, ils ont recherché la responsabilité de la caisse et soutenu, sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que cette dernière ne pouvait se prévaloir

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alors, selon le moyen : 1°/ qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, l'existence d'un patrimoine suffisant permettant à la caution de faire face à son obligation de règlement s'apprécie

à l'occasion de l'évaluation de son patrimoine immobilier » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu, en premier lieu, que lorsque

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L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-3, du code de la consommation ; Attendu que pour condamner M.

Aux motifs que Jean-Claude X... demande à être déchargé de son engagement de caution en l'état de la disproportion de son engagement ; qu'aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation un créancier

Y..., l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction

L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 341-4 du code de la consommation ; qu'en affirmant que l'article L. 341-4 du code de la consommation qui visait l'engagement d'une personne physique sans distinction avait vocation à s'appliquer à

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ qu'il appartient à la caution qui entend opposer au créancier professionnel les dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation, de rapporter

l'application immédiate de l'article L. 341-4 du code de la consommation qu'elle créé et qui élargit la sanction de la disproportion du cautionnement sans impliquer la révision des documents contractuels

1147du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 2.

L. 341-4 du Code de la consommation, aux termes de cet article L. 341-4 du Code de la consommation, le créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

L. 341-4 du code de la consommation et de rejeter leur demander en paiement, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, un créancier professionnel ne peut se