Selon l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit. 7.

Y... se maintiennent dans les lieux depuis 2012 à ses frais ; que la CFF soutient que l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ne fixe aucun délai de consignation du prix et que le

R. 322-66 du code des procédures civiles d'exécution ; qu'il en résulte que la vente encourt la résolution de plein droit, en application de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution

L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le juge de l'exécution n'a pas statué par ordonnance, comme le prévoit l'article R. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, mais a fixé l'examen

R. 322-8 du code des procédures civiles d'exécution, que cette dénonciation ne ferait pas grief à la société BNP Paribas, et que conformément aux dispositions de l'article R. 322-12 du code des procédures

Cette décision prévoit expressément que « conformément aux dispositions de l’article L.322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre

96 du code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement d'adjudication n'étant, en application de l'article R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, susceptible d'appel que du chef

de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution n'avait pas été soulevé d'office par le premier juge en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; D'où il suit que le

À titre subsidiaire, il entend qu'il soit dit que les dispositions de l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas applicables à la procédure de licitation, que l'article

Par dernières conclusions du 18 octobre 2017, la société CFF, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles '32 et 278 du code civil' ; - vu les articles L 322-12 et R 322-56 du code des procédures

Par dernières conclusions du 18 octobre 2017, la société CFF, appelante, demande à la Cour de : - vu les articles "32 et 278 du code civil" ; - vu les articles L 322-12 et R 322-56 du code des procédures

Ils affirment qu'en vertu de l'article L.322-12 du code des procédures civiles d'exécution, l'adjudicataire est tenu au paiement du prix de vente ainsi que des frais dans le délai de deux mois suivant

[H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que si l'article L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution devait s'interpréter comme empêchant la restitution de toutes les sommes consignées, et pas

L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution.

503 du code de procédure civile ensemble les articles R. 321-20 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'aucun texte n'impose la signification à la partie saisie du jugement

; - voir dire et juger que la SCI JZHB, en tant qu'adjudicataire défaillant, est par voie de conséquence tenue au paiement de la différence conformément à l'article L 322-12 du code des procédures civiles

L. 322-12 et R. 322-56 du code des procédures civiles d'exécution.