Aux termes de l’article L. 3121-27 du code du travail : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine ».

Aux termes de l'article L. 3121-58 du code du travail : « Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 du code du travail, alors en vigueur, interprété à la lumière des articles 17 paragraphes 1 et 4 de la Directive 1993-104 CE du

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la validité de la convention de forfait en jours, En application de l'article L.3121-58 du code du travail, le forfait annuel

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 3121-58 du code du travail : " Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application

[K] conteste avoir été suffisamment autonome au sens de l'article L 3121-58 du code du travail disposant qu'une convention de forfait-jours peut être conclue au bénéfice : - des cadres disposant d'une

L. 3121-58 du code du travail, peuvent notamment conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3e du I de l'article L. 3121-64, les

L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail.

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L. 3121-58 du code du travail. 8.

Aux termes de l'article L. 3121-58 du code du travail, «Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de

[Y] [V] au règlement de 3'000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile SUR CE, LA COUR Sur la validité du forfait jours Attendu que selon l'article L.3121-58 du code

L. 3121-58 du code du travail qu'une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés (Soc., 16 mars 2016, pourvoi n° 14-28.295).

L'article L.3121-58 du code du travail vise les salariés bénéficiant d'une « autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps ». M.

L'article L. 3121-58 du code du travail dispose : " Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article

L'article L. 3121-58 du code du travail, d'ordre public, dispose que peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année : - les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation

- sur le bien fondé des demandes relatives au temps de travail: - sur l'annulation du forfait-jours: Aux termes des dispositions de l'article L 3121-58 du code du travail, peuvent conclure une

Il peut prétendre, par application de l'article L. 1235-3 du code du travail, à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse comprise entre 3 et 15 mois de salaire.