Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 123 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les jugements rendus sur une demande de

Y..., dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 9 mars 1993 ; que la requête de M.

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211.

X... dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 21 avril 1999 ; que la requête de M.

R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le 15 novembre 1989 ; que la requête de M.

leur notification" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 20 janvier 1994 du tribunal administratif de Marseille a été notifié au préfet dans les conditions prévues à l'article

leur notification" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement du 20 janvier 1994 du tribunal administratif de Marseille a été notifié au préfet dans les conditions prévues à l'article

SYLVANISE dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 22 novembre 1990 ; que la requête présentée par M.

l'a reçue" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Strasbourg a été notifié à la COMMUNE D' ENSISHEIM, dans les conditions prévues à l'article

contre celle qui l'a reçue" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille a été notifié à Mme X... dans les conditions prévues à l'article

l'a faite et contre celle qui l'a reçue" ; qu'il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Versailles a été notifié à Mlle Y... dans les conditions prévues à l'article

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211.

X... dans les conditions prévues à l'article R. 211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le 27 janvier 1993 ; que la requête dirigée contre ce jugement n'a été enregistrée

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R. 211.

Desrameaux, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 229 du code des tribunaux administratifs et des

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Sauf disposition contraire, le délai d'appel

administratif de Limoges a été notifié à l'entreprise Lefebvre le 24 mars 1990 dans les conditions prévues à l'article R.211 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

notification" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance attaquée du président du tribunal administratif de Paris a été notifiée à la SARL SOSIGER le 23 août 1989 dans les conditions prévues à l'article