[W] de l'ensemble de ses demandes indemnitaires, à titre infiniment subsidiaire, - juger que le licenciement est valable et fondé, - juger que le barème prévu par l'article L.1235-3 du code du travail

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la cour devait ordonner d'office

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la cour devait ordonner d'office

X... doit être considéré comme sans cause réelle et sérieuse et la décision du Conseil de Prud'hommes qui en a jugé différemment sera infirmée ; que les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du Travail

L.1235-3 du code du travail (tel qu'applicable en l'espèce); Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu que le salarié ayant

700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, - juger que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont applicables, - en conséquence, réduire les éventuelles condamnations

, la cour d'appel a privé la décision de base légale au regard des articles L.1231-1, L.1237-1 et L.1237-2 du code du travail ; 3.

étant illicite ou dépourvu de cause réelle et sérieuse : - juger le tableau d'indemnisation prévu à l'article L.1235-3 du code du travail parfaitement applicable et conforme à l'article 10 de la convention

L. 122-14-4, alinéa 1, phrases 2 et 3 du code du travail, devenu l'article L. 1235-3 ; Attendu que pour confirmer le jugement fixant à 9 120 euros la créance de dommages-intérêts pour licenciement sans

les articles L. 2261-22-II-4, L. 2771-1-8 et L. 3221-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés pour autant que ceux-ci soient placés dans une

L.1235-3 du code du travail est applicable, de sorte que le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut excéder deux mois, en l'absence de justification du préjudice

, conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail.

16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ qu'un courriel, même émanant de la Cour,

L 1235-3 du code du travail, seul applicable en l'espèce.

L.1235-3 du code du travail (version applicable à la date du licenciement), - dire et juger y avoir lieu à l'application la plus large des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, - à

- Sur les conséquences financières de l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement : Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont applicables compte tenu de l'effectif de

- sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions des articles L. 1235-3 du code du travail sont applicables à l'espèce.

articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du Code du travail.