MOTIVATION L'article L.110-3 du code de commerce précise qu'en matière commerciale les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens, à moins qu'il en soit autrement disposé par la loi.

intérêts de droit à compter du 11 octobre 2021, outre 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Sur la créance Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article L 110-3 du code de commerce précise qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

Par conclusions régularisées par le RPVA le 27 août 2021, la société RS Dispositif demande à la cour de : Vu les pièces versées au débat, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil DÉCLARER

Par conclusions régularisées par le RPVA le 20 avril 2022, la société Nordbox demande à la cour de : « Vu les articles 544 et suivants du Code civil, Vu l'article L.721-3 du Code de commerce, Vu

Réponse de la cour En vertu des dispositions de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Les pièces versées aux débats attestent de son existence, laquelle est parfaitement établie au regard des articles L.110-3 du code de commerce et 1103 du code civil et de la jurisprudence.

L'article L 110-3 du code de commerce précise qu'à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

1134 ancien, 1290 ancien, 1315 ancien, 1582 et suivants ancien du Code Civil, Vu les articles L.622-7, L 622-24, L 641-13-1 et R 622-24 du Code de Commerce, Vu les articles L 622-22 et L 641-3 du Code

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 janvier 2024, la société Nova Sources demande au tribunal, vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil : d'infirmer le jugement

commerce, mais que la portée de ces présomptions doit être précisée au regard des qualifications prévues par l'article L. 420-1 du code précité ; qu'Alain Y...

L145-46-1 du code de commerce.

L. 110-4 du code de commerce par refus d'application et les articles 2262 ancien du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application ».

171 et 802 du Code de procédure pénale ; en l'espèce, si les faits reprochés à Jean-Pierre X... apparaissent comme suffisamment clairs et précis dans l'énoncé de la mise en examen, il est exact que la

considérer que la somme de 117 104,03 € séquestrée sur le compte du mandataire judiciaire serait inférieure au passif exigible, la cour d'appel a violé l'article L. 631-16 du code de commerce ; 2°/