) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). 2.

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 7 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8,

500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

chef de violences aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

. : P202303530 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 1er avril 2025 Chambre 2-3 SAS à associé unique BCMBA, [Adresse 1]

son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

N° P 18-80.860 F-P+B N° 1233 ND 2 MAI 2018 REJET M.

Aux termes de l'article D842-3 du code de la construction et de l'habitation applicable au présent litige : " En cas de colocation telle que définie à l'article R. 821-4, le loyer principal retenu est

a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

biens appartiennent à l'Etat en application des dispositions de l'article L. 532-2 du code du patrimoine ; qu'il ressort des dispositions de l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine ". 2.

[O] [J], demeurant au [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Ilana Ibghi Fedida, avocate (D849). - SCP BTSG en la personne de Me [B] [K], [Adresse 1], mandataire judiciaire, substitué

[H] [S], demeurant au 26 bis rue Gourdon 18100 Vierzon, représentant légal, présent, assisté de Me Ilana Ibghi Fedida, avocate (D849).

[J] [I] demeurant [Adresse 2], absent, lui-même représenté par Me Jean-Marc Benhamou, avocat (D849).

[W] [B] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Jean Marc Benhamou, avocat (D849), présent.

Baron la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête de M.