Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 1 avril 2025

*1DE/06/41/04/26*

Copies : -SAS à associé unique BCMBA -SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Y] [D] -Parquet R.G. : 2025015315 P.C. : P202303530

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mardi 1er avril 2025 Chambre 2-3

SAS à associé unique BCMBA, [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [B] [P] [V], [Adresse 2], représentant légal, absent, représenté par Me Jean-Marc Benhamou, avocat (D849).
 * SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Y] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Sur requête déposée au greffe le 21 février 2025, la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Y] [D] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 1er avril 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la :

SAS à associé unique BCMBA

[Adresse 1]

Activité : Bâtiment conseil en construction.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 850333055

Fixe au 1er avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce.

Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Maintient la SELAS ETUDE JP en la personne de Me [Y] [D], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et Mme Isabelle Malpeli, greffier.