Trib. de Commerce · 12 ème chambre — 9 janvier 2025

*1DE/06/36/18/81*

Copies : -SARL SUPERETTE DES TROIS FRERES -SCP BTSG en la personne de Me [P] [M] -TPG -Parquet R.G. : 2024075225 P.C. : P202302110

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 9 janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe 12 ème chambre

SARL SUPERETTE DES TROIS FRERES, 28 rue des Trois Frères 75018 Paris

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
M. [H] [S], demeurant au 26 bis rue Gourdon 18100 Vierzon, représentant légal, présent, assisté de Me Ilana Ibghi Fedida, avocate (D849).
 * SCP BTSG en la personne de Me [P] [M], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuillysur-Seine, mandataire judiciaire, substitué par Me [Z] [X], présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 20/07/2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL SUPERETTE DES TROIS FRERES, avec une période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 20/01/2024.

Par jugement en date du 21/09/2023, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.

Par jugement en date du 18/01/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 20/07/2024.

Par jugement en date du 09/07/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 4 mois, soit jusqu'au 20/11/2024, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.

C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le procureur de la République a présenté une requête au tribunal aux fins de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation.

Le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 18 décembre 2024 les parties et aviser le ministère public, en application des articles R.621-9 et R.631-7 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et des parties au cours de l'audience que la prorogation de la période d'observation est nécessaire ;

Mme [T], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, pour une durée de 2 mois.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Vu la requête orale du ministère public,

Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :

SARL SUPERETTE DES TROIS FRERES

28 rue des Trois Frères 75018 Paris

Activité : Épicerie alimentation générale

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 810504456

pour une durée de 2 mois, soit jusqu'au 20/01/2025.

Maintient Mme [B] [C], juge commissaire,

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [P] [M], 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 62,30 euros TTC (dont TVA. 10,38 euros), seront portés en frais de procédure de redressement judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/12/2024 où siégeaient :

M. [G] [O], M. [A] [R], Mme [B] [W].

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [G] [O], président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. [G] [O].