N° E 20-83.643 F-P+B+I N° 100 EB2 12 JANVIER 2021 REJET M.

a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 6 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[H] [S], demeurant au 26 bis rue Gourdon 18100 Vierzon, représentant légal, présent, assisté de Me Ilana Ibghi Fedida, avocate (D849).

[O] [J], demeurant au [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Ilana Ibghi Fedida, avocate (D849). - SCP BTSG en la personne de Me [B] [K], [Adresse 1], mandataire judiciaire, substitué

G... et E..., dans un délai supplémentaire de deux mois. 12.

, de l'article 14, paragraphe 7, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, ou de l'article 50 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; qu'à défaut de poursuite

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE ETABLISSEMENTS FBP A EXPEDIE LE 12 JUILLET 1967 DE SON SIEGE D'ARLES TROIS COLIS POSTAUX, A DEUX CLIENTS, L'UN

[J] [I] demeurant [Adresse 2], absent, lui-même représenté par Me Jean-Marc Benhamou, avocat (D849).

Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2007- Tribunal d'Instance de PARIS 18ème- RG no 1107000009. APPELANTE : Madame Aldjia X...

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

[I] [G], [Adresse 4] , présent assisté de Me Ilana Ibghi Fedida, avocate substituant Me Jean-Marc Benhamou, avocat (D849).

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

à cinq ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

[F] [D], [Adresse 2], présent assisté de Me Ilana Ibghi Fedida, avocate substituant Me Jean-Marc Benhamou, avocat (D849).

sur les mêmes personnes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean X... et pris de la violation des articles

A... ; que le juge des libertés et de la détention a, le 12 janvier 2016, autorisé des interceptions téléphoniques de lignes notamment attribuées à l'intéressé, ou leur prolongation ; qu'une perquisition

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mai 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean DUSSARD, président, chargé du rapport.

Cette requête doit contenir l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles prévues à l'article R.26 du même code. M.