Trib. de Commerce · Audience publique de vacation — 8 juillet 2025

*1DE/06/44/61/48* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/07/2025 Audience de vacation

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL ORTAKAHA, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS [Localité 8] 527 688 675) représentée par ses gérants, M.[U] [Y] demeurant [Adresse 2], absent et de M.[V] [I] demeurant [Adresse 1] présent, assisté de Me Jean-Marc Benhamou, avocat (D849)

La SELARL AJRS en la personne de Me [D] [H], commissaire à l'exécution du plan de la dite société, [Adresse 6], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 23 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL ORTAKAHA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de [Localité 8] sous le numéro [Numéro identifiant 4] et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 3].

L'entreprise fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement en date du 16/11/2022, plan modifié par jugement en date du 10/04/2024..

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique, le commissaire à l'exécution du plan, ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08/07/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

 * SARL ORTAKAHA emploie 2 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 224 610,00 euros.
 * le passif s'élève à 854 974 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 873 103,00 euros indisponibles.
 * le débiteur se présente et sollicite la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire.
 
 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un passif trop important
 * un litige avec le bailleur qui a acquis la clause résolutoire (perte du local)
 * l'entreprise fait déjà l'objet d'un plan de redressement.
 
 Mme Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et déclare

être favorable à la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Prononce la résolution du plan de redressement et ouvre une procédure de liquidation
judiciaire à l'égard de la :
SARL ORTAKAHA
[Adresse 3]
Nom commercial : LES [7]
Enseigne : LES [7]

Activité : Restaurant, bar sans alcool, sandwicherie, pâtisserie, salon de thé, consommation sur place, vente à emporter et livraisons possibles. Activité de tout type de restauration traditionnelle, rapide, spécialité libanaise, sandwicherie, pâtisserie, salon de thé, narguilé chicha, vente sur place ou à emporter, plus généralement toute activité liée à la restauration N° du Registre du Commerce et des Sociétés de [Localité 8] : [Numéro identifiant 4]

Met fin à la mission de la SELARL AJRS en la personne de Me [D] [H] du commissaire à l'exécution du plan.
Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [G] [R], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 23/06/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances les créanciers soumis au plan étant dispensé de déclarer leurs créances et sûretés.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/07/2025 où siégeaient :

M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Pierre Jarrossay, juge, M. Patrick Armand, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Yvon Donval, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président