D74, agissant poursuites et diligences de son gérant Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jacques PELLERIN de la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avocat au barreau de PARIS, toque

octobre 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Rollina Y... du chef de recel d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

L724 11 et D724-7 et D724-9 du code rural.

L724-11 et suivants et D724-7 et 9 du code rural et de la pêche maritime mais celles fondées sur les articles L114-10 et R114-18 du code de la sécurité sociale; sur le fond que la fraude est avérée ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE R.G N° N° RG 25/00278 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7F4 Minute N° 26/434 DESISTEMENT DU : 19 Mai 2026 DECISION DE DESISTEMENT

-D768). 16.Par un nouveau communiqué de presse (cote D769) du 29 avril 2016 annonçant le dépôt du document de référence 2015 le même jour, il a été annoncé « un renforcement qualitatif et quantitatif

La commission comprend, en l'espèce, que les presses universitaires de Bordeaux sont un service commun de l'université, chargé, en application des articles L714-1 et D714-83 du code de l'éducation, de

Ils soutiennent que la décision en litige méconnait les dispositions des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-3 du code rural et de la pêche maritime.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-7 et 221-3 du code pénal, de l'article préliminaire, des articles 2, 10, 177, 188 et suivants, 212, 591 et 593 du code de procédure

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, de nationalité Française, demeurant, [Adresse 2], [Localité 4], [Adresse 3] Madame, [A], [F], [U] épouse, [V] née le, [Date naissance 2] 1985 à, [Localité 3], de nationalité Française, demeurant, [Adresse

23 juin 2017, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 3

[Z] [Y] demeurant [Adresse 4], présent, assisté de Me Elisabeth de Azevedo, avocate (D754). - M. [N] [X], assistant, présent.

L. 722-8) ; que le contrôle mis en oeuvre par la caisse est soumis aux dispositions des articles D724-7 et D724-9, dans leur rédaction antérieure au 1er janvier 2014, qui stipulent que ce contrôle est

174 du code de procédure pénale ; Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu que selon ce texte, lorsque la chambre de l'instruction constate la nullité d'un acte de la procédure

malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

L’article L. 522-3 de ce code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

et principes susvisés ; "3°) alors qu'en renvoyant M.