Tribunal JudiciairePC CIVIL REFERES
Tribunal Judiciaire · PC CIVIL REFERES — 19 mai 2026
- ECLI
- 6a0e215ccdc6046d475c2c4f
- Date
- 19 mai 2026
ContratsBaux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P 50550 12, Allée Raymond Poincaré 57109 THIONVILLE R.G N° N° RG 25/00278 - N° Portalis DBZL-W-B7J-D7F4 Minute N° 26/434 DESISTEMENT DU : 19 Mai 2026 DECISION DE DESISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : [I], demeurant 3 Rue de Courcelles - BP 25040 - 57071 METZ CEDEX 03, Représenté par MME [R] [K] munie d'un pouvoir à : Madame [W] [U], demeurant 21 Grand rue - 57100 MANOM, non comparante dont la juridiction a été saisie par assignation en date du 06 Octobre 2025; Le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire: ▸ Constate qu'à l'audience ce de jour le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance; ▸ Constate que la défenderesse a accepté, implicitement, par son absence ce désistement; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur. Ainsi jugé en audience publique le 19 Mai 2026 par Marie-Astrid MEVEL,Juge Juge placée auprès du Premier Président de la Cour d'Appel de METZ déléguée dans les fonctions de des contentieux de la protection, assisté de Agnès BRENNEUR, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT Agnès BRENNEUR Marie-Astrid MEVEL
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PC CIVIL REFERES
- Date
- 19 mai 2026
- Matière
- Contrats
Référence
6a0e215ccdc6046d475c2c4f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel