[E] [R] SOLUTIONS expose que, par application des articles D441-5 et L441-10 du code de commerce et de l’article 4.3.1. des conditions générales de service, les intérêts courent à compter du 8 septembre

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, * Condamner la SAS NOBEL à payer à la SA GL EVENTS EXHIBITIONS OPERATIONS la somme en

L. 441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire (article D441-5) de 120 euros, ainsi que les dépens, dont ceux de l’ordonnance, liquidés à la somme de 31,80 euros.

L441-10 et D441-5 du Code de commerce ; * d'une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments

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La SAS TISSAGE DENANTES demande également la condamnation de la SAS BS INVEST de la somme de 40€ par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article D441-5 du code

Est également prévue l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, par facture, sachant que la société [...] a omis de régler

Cette créance a été acquittée par la société Groupe [P] [M] le 25 février 2021.

Elle estime les intérêts moratoires dûs sur le fondement des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

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Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 30.62 euros HT, TVA : 6.12 euros, soit 36,74 euros TTC RAPPEL DES FAITS Suivant exploit en date du 01 er avril 2026, la société C2P (SAS

Com., * La condamner à payer à la société [M] [C] la somme de 280 € (40 € x 7 factures) à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles l.441-10 II et D441-45 du code de commerce

Com., * La condamner à payer à la société Leon Vincent la somme de 280 € (40 € x 7 factures) à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles 1.441-10 II et D441-45 du code

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

L441-10 et D441-5 du code de commerce.

L441-6 et D441-5 du code de commerce, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné à la SA La Garonne de payer par

L441-9 et D441-5 du Code de commerce condamner CITEL à payer à la société SERVICE TRACTO PELLE la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens CITEL demande de :

2024 ; il réclamait également les sommes de 40 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de l’article D441-5 du code de commerce, et 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure