Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 20 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11



ARRET DU 20 OCTOBRE 2023



(n° , 7 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/12312 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGCGD



Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mai 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021032422



APPELANTE



S.A.R.L. [...]

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 2]

[Localité 3]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro [...]



représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

Assistée de Me Catherine de GOURCUFF, avocate au barreau de PARIS



INTIMEE



S.A.S. TRANSATLANTIC HOLDING

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 4]

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 492 534 326 



représentée par Me Estelle FORNIER de l'AARPI ITER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1443



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, chargée du rappport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marion PRIMEVERT, Conseillère,

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère,



Qui en ont délibéré.





Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY



ARRÊT :



- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère faisant fonction de Président, et par M.Damien GOVINDARETTY, Greffier présent lors de la mise à disposition.





La société [...] a pour activité la production de programmes télévisuels et produisait l'émission « Les Grands du Rire » diffusée sur France 3 depuis 2003.



La société Centreville a assuré de 2004 à 2019 les prestations de montage et de postproduction de cette émission. La société Transatlantic Production et Services est également intervenue pour des prestations de montage.



Le 28 novembre 2018, la société France TV a annoncé à la société [...] qu'elle cessait de programmer l'émission « Les Grands du Rire ».



Entre décembre 2018 et avril 2019, la société [...] n'a pas réglé les factures de la société Centreville pour un montant de 356.699,93 euros TTC et celles de la société Transatlantic Production et Services à hauteur de 17.690,40 euros TTC.



Ces créances ont été cédées à la société Transatlantic Holding selon actes de cession de créances du 11 décembre 2019.



Suivant lettre du 10 juin 2021, la société [...] a été mise en demeure de régler la somme de 532.356,22 euros, en vain.



Suivant exploit du 25 juin 2021, la société Transactlantic Holding a fait assigner la société [...] en paiement devant le tribunal de commerce de Paris.



Par jugement du 18 mai 2022, le tribunal de commerce de Paris :




a condamné la société [...] à verser à la société Transatlantic Holding la somme de 374.390,33 euros TTC, majorée des intérêts calculés sur la base du taux de base bancaire de la Banque de France majoré de 5 points à compter de la date du 10 juin 2021 et avec anatocisme,

a condamné la société [...] à verser à la société Transatlantic Holding la somme de un euro au titre de la clause pénale,

a condamné la société [...] à verser à la société Transatlantic Holding la somme de 1.280 au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D. 441-5 du code de commerce,

a condamné la société [...] à verser à la société Transatlantic Holding 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

a dit les parties mal fondées dans leurs demandes plus amples ou contraires et les en a déboutées,

a condamné la société [...] aux dépens,

a écarté l'exécution provisoire.




La société [...] a formé appel du jugement par déclaration du 30 juin 2022 enregistrée le 19 juillet 2022.



Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 janvier 2023, la société [...] demande à la cour, au visa des articles 1119, 1231-5, 1343-5 et 1343-10 du code civil :




de réformer le jugement rendu le 18 mai 2022 par le tribunal de commerce de Paris, en ce qu'il a : 

refusé l'octroi de délais de paiement à la société [...],

reconnu l'application des conditions générales de vente et condamné en conséquence la société [...] aux intérêts contractuels ainsi qu'à la clause pénale,

condamné [...] à s'acquitter des frais irrépétibles et des dépens.

En conséquence statuant à nouveau,

d'octroyer à la société [...] les plus larges délais afin de s'acquitter de sa dette,

d'ordonner la fixation des intérêts au taux légal à partir du 10 juin 2021, date de la mise en demeure,

de juger n'y avoir lieu à application de la clause pénale,

de juger que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés dans le cadre de la procédure de première instance et d'appel.

Sur le surplus,

de confirmer le jugement rendu,


A titre subsidiaire,


de fixer la clause pénale à la somme de 1 euro,


En tout état de cause,


de déclarer la société Transatlantic Holding mal fondée en son appel incident, de l'en débouter, ainsi que de toutes ses demandes,

de la débouter de toute autre demande, fin ou conclusions.

de juger que chaque partie conservera à sa charge les frais engagés dans le cadre de la procédure d'appel.




Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 octobre 2022, la société Transatlantic Holding demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1193 et 1231-6 du code civil, des articles 699, et 700 du code de procédure civile, et des articles L441-10 et D 441-5 du code de commerce :




de débouter la société [...] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

de dire et juger la société Transatlantic Holding recevable et bien fondée en ses demandes ;

de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné SARL [...] à verser à SAS Transatlantic Holding la somme de 374.390,33 euros TTC, majorée des intérêts calculés sur la base du taux de base bancaire de la Banque de France majoré de 5 points à compter de la date du 10 juin 2021 et avec anatocisme ;

de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné SARL [...] aux dépens de première instance dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA

d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit les parties mal fondées dans leurs demandes plus amples ou contraires et les en déboute ;




Statuant à nouveau, y ajoutant :



A titre principal :




d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [...] à verser à la société Transatlantic Holding :




o la somme de un euro au titre de la clause pénale ;

o La somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

o la somme de 1.280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D441-5 du code de commerce ;




de condamner la société [...] à payer à la société Transatlantic Holding la somme de 55.722,05 euros au titre de la clause pénale ;

de condamner la société [...] à payer à la société Transatlantic Holding la somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive au paiement ;

de condamner la société [...] à payer à la société Transatlantic Holding la somme de 3.900 euros, outre à titre d'honoraires complémentaires de succès, 8% des condamnations prononcées ;




A titre subsidiaire :




de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [...] à verser à la société Transatlantic Holding la somme de 1.280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article D441-5 du code de commerce ;

de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société [...] à verser à la société Transatlantic Holding la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

de condamner la société [...] à payer à la société Transatlantic Holding la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel ;




En tout état de cause : 




de condamner la société [...] en tous les dépens d'appel dont le montant sera recouvré par Maître Estelle Fornier, avocat.




*



La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 25 mai 2023.



SUR CE, LA COUR,



Le montant de la dette en principal ' soit 374.390,33 euros -, n'est pas contesté.



Sur la clause d'intérêt contractuel et la clause pénale



La société [...] conteste l'application du taux d'intérêt contractuel à hauteur de 11,6 % et celle de la clause pénale permettant à la société Transatlantic Holding de lui réclamer la somme de 55.722,05 euros.



La société Transatlantic Holding sollicite l'application de ses conditions générales de vente et notamment de son article 10 sur les intérêts de retard. Elle considère que la clause pénale n'est pas manifestement excessive et n'a pas lieu d'être réduite.



Aux termes de l'article 1119 du code civil :



« Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

En cas de discordance entre des conditions générales invoquées par l'une et l'autre des parties, les clauses incompatibles sont sans effet.

En cas de discordance entre des conditions générales et des conditions particulières, les secondes l'emportent sur les premières. »



Si aucun contrat n'a été signé entre les parties, il est établi que celles-ci ont entretenu des relations d'affaire pendant plusieurs années et que les factures des sociétés Centreville et Transatlantic Production et Services comportaient en leur dos les conditions générales de vente (CGV). La société intimée produit en effet ses factures dont elle ne détient plus les originaux mais une version dématérialisée, ainsi que les conditions générales de vente qui étaient jointes. La société [...] ne produit pas son exemplaire des factures litigieuses.



La société [...] n'a jamais émis, durant toutes ses années de collaboration avec les sociétés Transatlantic Production et Services et Centreville d'objections quant aux conditions générales de vente de ses cocontractantes.



L'article 10 des CGV prévoit en cas de non paiement à l'échéance des factures, l'application d'intérêts de retard sur le taux de base bancaire de la Banque de France majoré de 5 points. Le taux applicable est donc de 11,6 %.



Le jugement sera confirmé en ce qu'il a assorti la condamnation en principal des intérêts de retard au taux ci-dessus, ainsi qu'à la capitalisation des intérêts.



S'agissant du point de départ des intérêts, la cour relève que la société Transatlantic Holding sollicite dans son dispositif la confirmation du jugement en ce qu'il a fixé le point de départ des intérêts au 10 juin 2021, date de la mise en demeure et non à compter du lendemain de l'échéance de chaque facture comme soutenu dans les motifs.



Le jugement sera également confirmé sur ce point.



Est également prévue l'application d'une indemnité forfaitaire de 40 euros, conformément aux dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, par facture, sachant que la société [...] a omis de régler 29 factures de la société Centreville et 3 factures émises par Transatlantic Production et Services.



La société Transatlantic Holding entend cependant solliciter l'application de cette clause seulement à titre subsidiaire, se réservant la faculté de solliciter à titre principal l'application de l'article L. 441-10 (anciennement L. 441-6) du code de commerce prévoyant notamment « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. »



Elle verse ainsi aux débats la convention d'honoraires la liant à son conseil, tant en première instance qu'en appel, et déterminant outre les honoraires fixes, un honoraire variable de résultat HT correspondant à 8 % des sommes recouvrées. A cet égard, elle rappelle les termes de la directive 2011/7/UE du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Il en ressort que (article 6 « Indemnisation pour les frais de recouvrement ») « Ces frais peuvent comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat ou à une société de recouvrement de créances. ».



Cependant la société intimée se contente de produire les conventions d'honoraires et ne démontre pas que ces honoraires de résultat seraient directement liés au recouvrement des créances, notamment les diligences entreprises en vue du recouvrement. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné la société [...] à payer à la société Transatlantic Holding la somme de 1.280 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article D441-5 du code de commerce.



L'article 10 des CGV prévoit également l'application d'une « clause pénale de 15 % de la valeur de la facture, conformément aux dispositions de l'article 1226 du code civil ».



Cette clause aboutirait à majorer de manière manifestement excessive, au sens de l'article 1231-5 du code civil, et en sus de l'application des intérêts au taux contractuel, la créance de la société Transatlantic Holding. Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu'il a réduit la clause pénale à la somme d'un euro.



Sur la demande de délais de paiement



La société [...] fait valoir que son activité a repris progressivement grâce à la conclusion d'un contrat de co-production avec la société H2O de quatre programmes intitulés « Les Années de nos idoles » pour une diffusion sur la chaîne C8. Elle fait valoir que de nouvelles commandes du Groupe Canal + sont en cours de négociation et qu'elle a été contactée par la Radio-télévision belge de la Communauté française (RTBF). Elle soutient que ses comptes démontrent une reprise effective sur 2021 qui lui permettront, grâce à des délais, de rembourser sa dette.



La société Transatlantic Holding estime que la société [...] a déjà bénéficié, de fait, des plus larges délais de paiement et n'a même pas commencé à solder ne serait-ce que partiellement sa dette.



Aux termes de l'article 1343-5 du code civil :



« Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment. »



Au soutient de sa demande de délais de paiement, la société [...] produit :




des échanges par courriel relatifs à des factures réglées en 2021 auprès de Centreville TV pour l'émission « Années de nos Idoles »,

le contrat de coproduction et de production exécutive conclu le 29 avril 2021 avec la société H2O pour la diffusion de quatre émissions « les années de nos idoles ' émissions 70, 80, 60 et 90 »,

un courriel du 26 octobre 2021 de la RTBF manifestant de l'intérêt pour les prestations proposées par [...],

un récapitulatif des sommes versées par [...] à Centreville et Transatlantic entre 2004 et 2021

les comptes de [...] au 31 décembre 2020 et au 30 septembre 2021.




Il ressort des derniers éléments comptables produits que si le résultat d'exploitation était de - 216.588 euros au 30 septembre 2021, il était en revanche de ' 100.699 euros au 30 décembre 2021, ce qui montre sa capacité à résorber ses pertes.



Les besoins du créancier ne justifient pas le rejet de la demande de délais de grâce, et, au vu de la reprise d'activité progressive de la société [...] et du succès prometteur des émissions produites ainsi que du règlement des dernières factures de la société Centreville, il convient d'accorder à la société appelante des délais de paiement sur une durée de deux ans, selon des modalités déterminées au présent dispositif.



Le jugement sera en conséquence infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de la société [...] à cette fin.











Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive



La société Transatlantic Holding réclame la somme de 10.000 euros, en application de l'article 1231-6 du code civil, pour résistance abusive au paiement. La société intimée bénéficie déjà des intérêts au taux contractuel compensant le retard de paiement des factures émises à l'encontre de la société [...]. Elle ne démontre pas avoir subi un préjudice distinct non réparé par l'allocation des intérêts de retard et le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande à cette fin.





Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



La société [...] succombant à l'action, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. Statuant de ces chefs en cause d'appel, la société [...] sera aussi condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Maître Estelle Fornier, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il apparaît en outre équitable de condamner la société [...] à verser à la société Transatlantic Holding la somme de 3.900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



CONFIRME le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de délais de paiement de la société [...] ;



Statuant à nouveau et y ajoutant,



ACCORDE à la société [...] des délais de paiement sur une durée de vingt-quatre mois pour s'acquitter de la somme de 374.390,33 euros TTC, outre les intérêts, auprès de la société Transatlantic Holding ;



DIT que la société [...] se libérera de sa dette en vingt-trois échéances mensuelles de 15.600 euros chacune, le solde à la vingt-quatrième échéance, le 10 de chaque mois ;



DIT que le premier paiement interviendra le 10 du mois suivant la signification du présent arrêt ;



DIT qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, l'intégralité de la dette redeviendra exigible ;



CONDAMNE la société [...] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Estelle Fornier ;



CONDAMNE la société [...] à payer à la société Transatlantic Holding la somme de 3.900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





LE GREFFIER LA CONSEILLÈRE FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT