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D441-5 du code de commerce.

[C] le 8 mars 2022, - condamner M.

Régulièrement représentée, la [8] s’en rapporte à justice.

962,93 Euros, outre intérêts contractuels mensuel de 1.5% par mois de retard à compter de la date d'échéance des factures et l'indemnité forfaitaire de 440,00 Euros, prévue aux articles L441-10 et D441

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1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article D441-5 du Code de commerce, Vu l’’article L441-6 du Code de commerce, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu l’article 873 alinéa 2 Code de procédure

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