Cour d'Appel · 1re chambre 2e section — 12 octobre 2023

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

1re chambre 2e section







Minute n°



N° RG 22/01359 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBMZ

AFFAIRE : [C] C/ SOCIETE NANTERRE COOP HABITAT, 



ORDONNANCE D'INCIDENT



prononcée le DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

par Monsieur Philippe JAVELAS, conseiller de la mise en état de la 1re chambre 2e section, avons rendu l'ordonnance suivante, après que la cause en a été débattue en notre audience de cabinet, le huit Juin deux mille vingt trois,

assisté de Madame Françoise DUCAMIN, Greffier,



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DANS L'AFFAIRE ENTRE :



Monsieur [U] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Maître Muriel MIE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 194

Représentant : Maître Laurent ARKANSEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D421



APPELANT



DEFENDEUR A L'INCIDENT 



C/



Société NANTERRE COOP HABITAT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Société Coopérative d'Intérêt Collectif d'HLM à forme anonyme et capital variable, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 552 141 558, venant aux droits de l'Office Public de l'Habitat de NANTERRE suivant délibération du Conseil d'Administration n° 2020.0923.05 en date du 23 septembre 2020

Ayant son siège 

[Adresse 3]

[Localité 2]

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège



Représentant : Maître Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 N° du dossier 20220161 

Représentant : Maitre Jean-louis PERU de la SELARL GAIA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0087 



INTIMEE



DEMANDERESSE A L'INCIDENT 



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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------





Vu le jugement du tribunal de proximité de Puteaux du 17 mai 2021 ; 



Vu l'appel interjeté par M. [C] le 8 mars 2022 ; 



Vu les conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 2 septembre 2022, aux termes desquelles la société Nanterre coop habitat, intimée et demanderesse à l'incident, prie le conseiller de la mise en état de : 



- déclarer irrecevable comme tardif l'appel formé par M. [C] le 8 mars 2022,



- condamner M. [C] aux dépens de l'incident et à payer à la société Nanterre coop habitat une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 



M. [C], appelant, n'a pas conclu sur l'incident. 



MOTIFS DE L'ORDONNANCE 



I) Sur la recevabilité de l'appel de M. [C]



La société Nanterre coop habitat fait valoir que l'appel de M. [C] est tardif pour avoir été interjeté plus d'un mois après la signification du jugement dont appel. 



Réponse du conseiller de la mise en état 



En application des articles 538 et 528 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse. Il court à compter de la notification régulière du jugement. 



En l'espèce, le jugement a été signifié par voie de commissaire de justice du 28 juin 2021.



L'appel formé par M. [C] le 8 mars 2022 sera, par suite, jugé irrecevable, pour être tardif. 



II) Demandes accessoires



M. [C], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'incident. 



PAR CES MOTIFS 



Nous conseiller de la mise en état 



Statuant contradictoirement et par mise à disposition au greffe



Déclarons irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté par M. [U] [C] le 8 mars 2022 ; 



Condamnons M. [U] [C] aux dépens de l'incident, qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile par M. [B] [S], avocat en ayant fait la demande; 



Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamnons M. [U] [C] à payer à la société Nanterre coop habitat une indemnité de 2 500 euros. 





Le Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,





Françoise DUCAMIN, Philippe JAVELAS