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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre C
615e0db4c25a97f0381f4ef9
5 février 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame DEMORY-PETEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
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Avis
CADA:20133177
6 juin 2013
, D362, D363, D364, D365, D367, D368, D371, D380, D381, D382, D388, D391, D393).
4e chambre civile
69e1d367cdc6046d4789e3a3
16 avril 2026
1104, 1193, 1217 du code civil, D311-13 et D312-18 du code de la consommation, de : - Rejeter toutes prétentions contraires, - Réformer purement et simplement le jugement rendu le 30 juin 2023 par
4ème chambre
69ea856acdc6046d474dce25
17 avril 2026
Les articles L3141-32 et D3141-12 et suivants du code du travail imposent aux employeurs du BTP d'adhérer à une caisse territorialement compétente, de déclarer chaque mois les salaires de leur personnel
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00018
6 janvier 2021
Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. F...
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
6a0b49d8cdc6046d471816e1
11 mai 2026
BEZIERS JUGEMENT DU 11/05/2026 RENDU PAR MISE A DISPOSITION Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 006136 DEMANDEUR (S): [Adresse 1] DEFENDEUR (S) : INSTALLATION [Localité 1] [Adresse 2]
CADA:20171586
22 juin 2017
l'instruction de service évoquée à l'alinéa 2 de l'article D310 du code de procédure pénale, et précisant les limites de poids et de volume applicables aux effets et objets des personnes détenues ; 3)
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01911
13 octobre 2020
: « 1°/ que lorsque des actes sont déclarés nuls comme ayant été accomplis en violation des règles de procédure, et que la juridiction fait application de l'alinéa 2 de l'article 174 du code de procédure
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5cb4c30a576a4923d5
4 février 2020
D321-2 du code du tourisme, dont les lots ont été vendus à différents acquéreurs, particuliers pour la plupart, en l'état de futur achèvement.
5fd96b5cb4c30a576a4923d1
5fd96b5cb4c30a576a4923d4
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
(D312), Metro (314), Jpg informatique (D340), Moulinjeune (D341), Couleurs du temps (D342) et Hilti (D345) ; que la fausseté d'autres factures, comme celles Cobatri d'un montant de 4 069, 17 euros ou celles
CTX PROTECTION SOCIALE
688d06cbafe88dc815dd4079
1 juillet 2025
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (Article L. 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) REPUBLIQUE FRANCAISE Tribunal judiciaire - POLE SOCIAL [Adresse 1] [Localité 2] Jugement du MARDI
Contentieux général Proxi
6a0e2739cdc6046d475ca2a1
18 mai 2026
Sur la capitalisation des intérêts S'agissant de la demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, elle sera rejetée dans la mesure où l'article L. 312-38
Chambre 3 A
6979e724cdc6046d47f70cb5
26 janvier 2026
5a) du contrat, qui reprend les termes de l'article D312-18 du code de la consommation, et ce nonobstant que le véhicule ait été restitué et a fortiori vendu.
3ème Chbre Cab A3
69d7fe8ecdc6046d47af6e2c
9 avril 2026
8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce, Vu les articles D321-1 et suivants du Code du tourisme, Il est demandé au Tribunal Judiciaire de MARSEILLE de :
Chambre sociale
69f4381ccdc6046d472d43fc
30 avril 2026
[K] [Adresse 1] [Localité 2] appelante non représentée à Société [1] [Adresse 2] [Localité 3] intimé non représentée * * * La société SAS [K] a formé un appel le 07 avril 2026
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405355_20240725
25 juillet 2024
L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'elle ne présente pas un caractère d'urgence. 2.
CADA:20163129
15 septembre 2016
de l'article D312-176-10 de ce même code que les dispositions des articles D312-176-5 à D312-176-9 ne sont applicables qu'aux professionnels, autres que ceux relevant de la fonction publique hospitalière
Chambre Commerciale
6348ff8c63d497adffda4045
13 octobre 2022
Prétentions et moyens de la Caisse de Crédit Mutuel du Haut Grésivaudan': 6.Selon ses conclusions remises le 19 janvier 2021, elle demande à la cour, au visa des articles L624-2 du code de commerce