Cour d'Appel · Chambre sociale — 30 avril 2026

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre Sociale







N° RG 26/00549 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYJT



Ordonnance n° 184

du 30 Avril 2026



Notification le 30/04/26

- SAS [K]

- CPAM 

- CA [Localité 1]







ORDONNANCE





LE TRENTE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX,





Nous, MÉLIN françois, président, en charge d'instruire l'affaire, assistée de Allison CORNU HARROIS, greffière avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure, opposant :



S.A.S. [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]



appelante non représentée 

 

 à



Société [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]



intimé non représentée





* * *





La société SAS [K] a formé un appel le 07 avril 2026, devant la cour d'appel de Reims d'un jugement du 23 mars 2026 prononcé par le pôle social du tribunal judiciaire de Reims, dans une affaire l'opposant à la CPAM du Rhône. 



Toutefois, l'article D311-12-1, dans sa rédaction issue des décrêts n°2018-772 du 4 septembre 2018 et n°2019-912 du 30 août 2019, du code de l'organisation judiciaire et le tableau VIIII-III annexé à ce code donnent compétence à la cour d'appel de Nancy pour connaitre des jugements rendus par le tribunal judiciaire de Reims en ce domaine. 



La cour d'appel de Reims est donc incompétente en application de l'article 75 du code de procédure civile et il y a lieu de désigner la cour d'appel de Nancy sur le fondement de l'article 81 du même code. En application de l'article 82 du même code, le dossier sera transféré à cette cour par le greffe.





PAR CES MOTIFS





Juge la cour d'appel de Reims incompétente ;



Dit que la cour d'appel compétente est la cour d'appel de Nancy ;



Dit que le dossier sera transféré par le greffe à la cour d'appel de Nancy.





La Greffière Le Magistrat