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144 résultats pour « article D239-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Pierre-Yves Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03667

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

formé par la société Pierre Fabre dermo-cosmétique, la société Pierre Fabre médicaments, tiers intervenants, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 10

Source officielle

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CC

cr

6137269ecd58014677427129

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

/38, D3/56, D35/8, D3/34, D3/35, D3/52, D23/2, D23/11, D23/37, D3/66) ; on ne comprend pas pourquoi les employés de l'officine et certains clients qui les mettent en cause auraient dit la vérité sur certains

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf7bd3db21cbdd91dc9

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

Alain né le 26/ 10/ 1955 à MILLAU Fils de André X... et de Jeanne Y...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des SARL Soganim et Soganimes, ayant pour activité le gardiennage et la surveillance, le procureur de la République a ordonné, le 10

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

67880a67c21c0e53e7907b98

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, D235, D236 et D237, l’expert relevant qu’une simple poussée de la main en partie centrale de la traverse haute de la paroi l’ébranle fortement et traduit un défaut de rigidité important, L’expert note

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69d8cd24cdc6046d47c0b758

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que le devis n° D23-0111 du 28 avril 2023, signé le 14 décembre 2023, constitue un contrat valablement formé entre commerçants, en application des articles 1103 et 1194 du Code civil.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03070

Cassation

7 juin 2016

7 juin 2016

230-32 à 230-44 ; que l'article 230-32 énonce les conditions relatives à la gravité de l'infraction, qui ne sont pas discutées par les requérants ; que les articles 230-33 et 230-34 prévoient les modalités

Source officielle
CC

cr

613725dccd58014677421158

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

violence sur mineur âgé de plus de 15 ans, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8818d88ba22ff74f9a67

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05897

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que sur l'action publique, il résulte de l'examen comparatif du document coté D23

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

659eef036976f1c644e7854a

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

PONELLE - #E0460 représenté par Me Jean-marc PONELLE - #E0460 DEFENDERESSE Société SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SA CREDIT DU NORD AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD - #D289

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dfa

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6799c757d0369362bfa179b8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations sur la caducité éventuelle de la déclaration d'appel adressée aux avocats le 10/10/2024, Vu l'absence d'observations écrites

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1924f8cdc6046d4753a220

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/02497 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW5L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :

Source officielle
TCOM

chambre 1-14

69d8054dcdc6046d47afeb58

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Constate l'extinction de la présente instance à l'encontre de la SARL 42 DEGRES LAB, en application des articles 384 et 395 CPC. Renvoie la cause à l'encontre de M.

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TA

4ème Chambre

DTA_1926751_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

673f8815d88ba22ff74f9a18

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 10 Octobre 2024 N° RG 24/00131 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XDX MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me JAMI Me BRACKA le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b24a8fcdc6046d475e7333

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L441-10 du Code de Commerce : mémoire * l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € * Condamner la même à verser à la SAS MENUISERIES DU COTENTIN une somme de 800 € au titre de l'article

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