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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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évrier 2017, qui, dans l'information suiviec/M. Pierre-Yves Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03667
31 janvier 2018
formé par la société Pierre Fabre dermo-cosmétique, la société Pierre Fabre médicaments, tiers intervenants, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 10
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5 avril 2006
/38, D3/56, D35/8, D3/34, D3/35, D3/52, D23/2, D23/11, D23/37, D3/66) ; on ne comprend pas pourquoi les employés de l'officine et certains clients qui les mettent en cause auraient dit la vérité sur certains
Cour d'Appel
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20 novembre 2014
Alain né le 26/ 10/ 1955 à MILLAU Fils de André X... et de Jeanne Y...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01064
11 mai 2017
, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
6137267bcd58014677425ec4
2 juillet 1998
de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des SARL Soganim et Soganimes, ayant pour activité le gardiennage et la surveillance, le procureur de la République a ordonné, le 10
7ème chambre 1ère section
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7 janvier 2025
, D235, D236 et D237, l’expert relevant qu’une simple poussée de la main en partie centrale de la traverse haute de la paroi l’ébranle fortement et traduit un défaut de rigidité important, L’expert note
DELIBERE REFERES
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9 avril 2026
Elle soutient que le devis n° D23-0111 du 28 avril 2023, signé le 14 décembre 2023, constitue un contrat valablement formé entre commerçants, en application des articles 1103 et 1194 du Code civil.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03070
7 juin 2016
230-32 à 230-44 ; que l'article 230-32 énonce les conditions relatives à la gravité de l'infraction, qui ne sont pas discutées par les requérants ; que les articles 230-33 et 230-34 prévoient les modalités
613725dccd58014677421158
22 novembre 2000
violence sur mineur âgé de plus de 15 ans, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Saisies immobilières
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25 janvier 2024
LAMHOUT, Vice-président juge de l’exécution assisté d’Andréa DETRANCHANT, Greffier, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05897
18 janvier 2017
administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que sur l'action publique, il résulte de l'examen comparatif du document coté D23
9ème chambre 2ème section
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10 janvier 2024
PONELLE - #E0460 représenté par Me Jean-marc PONELLE - #E0460 DEFENDERESSE Société SOCIETE GENERALE venant aux droits de la SA CREDIT DU NORD AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Maryvonne EL ASSAAD - #D289
61372698cd58014677426dfa
11 octobre 2006
de témoins, l'a condamné à 9 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Pôle 3 - Chambre 1
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28 janvier 2025
l'article 908 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations sur la caducité éventuelle de la déclaration d'appel adressée aux avocats le 10/10/2024, Vu l'absence d'observations écrites
Pôle 1 - Chambre 10
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28 mai 2026
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 N° RG 26/02497 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMW5L Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine :
chambre 1-14
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22 janvier 2026
Constate l'extinction de la présente instance à l'encontre de la SARL 42 DEGRES LAB, en application des articles 384 et 395 CPC. Renvoie la cause à l'encontre de M.
4ème Chambre
DTA_1926751_20220927
27 septembre 2022
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
673f8815d88ba22ff74f9a18
10 octobre 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 1 ■ JUGEMENT D’ADJUDICATION Rendu le 10 Octobre 2024 N° RG 24/00131 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4XDX MINUTE N° copie exécutoire délivrée à : Me JAMI Me BRACKA le
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10592
4 novembre 2021
[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69b24a8fcdc6046d475e7333
9 janvier 2026
L441-10 du Code de Commerce : mémoire * l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € * Condamner la même à verser à la SAS MENUISERIES DU COTENTIN une somme de 800 € au titre de l'article