Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 1 — 28 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 3 - Chambre 1

N° RG 24/12483 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXMC



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2024

Date de saisine : 17 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Décision attaquée : n° 20/32846 rendue par le TJ de [Localité 2] le 08 Mars 2022



Appelante :

 Madame [Z] [G], représentée par Me Sylvie FOADING-NCHOH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1002

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 13/06/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])



Intimés :

 Monsieur [E] [L] [I], non représenté

Monsieur [V] [I], représenté par Me Denis BRACKA, avocat au barreau de PARIS, toque : D2139



 

 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 2025/ , 1 page)





Nous, Bertrand GELOT, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Emilie POMPON, greffier,



Vu l'article 908 du code de procédure civile,



Vu la demande d'observations sur la caducité éventuelle de la déclaration d'appel adressée aux avocats le 10/10/2024, 



Vu l'absence d'observations écrites du conseil de l'appelante,



Vu les observations écrites du conseil de l'intimé constitué,



Sur ce,



L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.



En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 09/10/2024,



L'appelant n'a cependant jamais envoyé de conclusions par RPVA.



PAR CES MOTIFS,



Par décision susceptible de déféré,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 28/01/2025

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état





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